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Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le
décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le
décret n° 2002-715 du 3 mai 2002
relatif au régime indemnitaire des agents de l’Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2002 portant application du
décret n° 2002-715 du 3 mai 2002
relatif au régime indemnitaire des agents de l’Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 3 mai 2002 – art. 1 (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 3 mai 2002 – art. 2 (V)
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Article 3
Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juillet 2018.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
