Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment son article L. 411-1 ;

Vu la

loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle en date du 31 mars 2015,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2014 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 2,06 millions d’euros.

Article 2

Le directeur général des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2015.

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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