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Annexe
Article
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Article
Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé qui effectuent la déclaration sociale nominative.
Objet : catégories d’informations de la déclaration sociale nominative (DSN) et des événements mentionnés au
I de l’article R. 133-13 du code de la sécurité sociale
transmises aux administrations et organismes de protection sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date.
Notice : l’arrêté, pris en application du
IV de l’article 4 du décret n° 2013-266
relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le
code de la sécurité sociale
, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le
décret n° 2013-266 du 28 mars 2013
relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;
Vu le
décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014
relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu le
décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016
relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ;
Vu l’
article R. 133-14 du code de la sécurité sociale
et notamment le V ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 3 novembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie en date du 26 octobre 2021 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 octobre 2021 ;
Vu l’avis du Comité national d’évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 13 janvier 2022,
Arrêtent :
Article 1
Les catégories d’informations que les destinataires des données de la déclaration mentionnée à l’
article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
En application du
dernier alinéa du III de l’article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé
, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d’un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l’
article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
leur sont transmises par l’intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Les données des déclarations sociales nominatives destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s’effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 2
L’arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents est abrogé.
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Article 3
Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXES
ANNEXE 1
Nota. – Des précisions sur certains destinataires des informations mentionnées dans cette annexe sont apportées dans l’annexe 2.
CATÉGORIE DES INFORMATIONS
NATURE DES INFORMATIONS
DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
IDENTITÉ DU
SALARIE
Nom de famille, nom d’usage ou marital, prénoms, date, lieu de naissance (commune, département et pays de naissance), sexe, adresse postale, adresse courriel
ACOSS sauf l’adresse courriel, MSA, CNAM (maladie) sauf le lieu de naissance et adresse courriel, CNAV, CNAF uniquement le nom, prénom et date de naissance, POLE EMPLOI, DGFIP sauf l’adresse courriel, INSEE sauf l’adresse courriel, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG sauf adresse courriel, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGCS sauf l’adresse courriel, DGOS uniquement la date de naissance et le sexe, DGEFP sauf l’adresse postale et l’adresse courriel, CDC (CPF) sauf l’adresse postale, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF sauf le sexe et l’adresse courriel, ENIM, DAM sauf l’adresse postale, DGT AGEFIPH, RAEP
NIR (numéro d’inscription au répertoire), Numéro technique temporaire (NTT pour les salariés sans NIR)
ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf le NTT, CNAM (AT-MP), CNAF uniquement le NIR, CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGT, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF, ENIM, AGEFIPH (sauf NTT), RAEP
Matricule attribué au salarié par l’employeur
ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAF, CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, ENIM, DAM, DGFIP, RAEP
Qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de ressortissant d’un Etat non membre de l’UE
ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DARES, DREES, INSEE, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, ASP, ENIM, DGT
Niveau de formation le plus élevé obtenu par l’individu et niveau de diplôme préparé par l’individu
ACOSS (niveau de formation le plus élevé uniquement), MSA, INSEE (niveau de formation le plus élevé uniquement), DARES, AGIRC-ARRCO, OC (niveau de formation le plus élevé uniquement), ASP, CDC (CPF), AGEFIPH (niveau de formation le plus élevé uniquement)
IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE ET DE L’ÉTABLISSEMENT D’AFFECTATION
SIREN, SIRET, code APEN et APET
ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf code APET, CNAM (AT-MP) uniquement SIREN et SIRET, CNAV, CNAF sauf code APEN, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, DREES sauf code APEN, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN sauf code APEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT, ASP sauf code APEN, DGCS sauf code APEN, DGOS sauf code APEN, DGEFP, CDC (CPF), CNRACL uniquement SIREN et SIRET, FSPOEIE uniquement SIREN et SIRET, ERAFP uniquement SIREN et SIRET, CNBF, ENIM, DAM, AGEFIPH (uniquement SIREN et APEN), RAEP
Adresse postale (entreprise et établissement)
ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG uniquement l’adresse de l’entreprise, CAMIEG uniquement l’adresse de l’entreprise, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGEFP, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF, ENIM, DAM, DGT, DARES et DREES, AGEFIPH (entreprise uniquement), RAEP
Adresse postale de l’établissement uniquement
CNAF, CNAM (AT-MP), DGCS, DGOS, CDC (CPF), ASP
Qualité de l’employeur (public, privé, établissement privé à capitaux majoritaires publics, entreprise étrangère)
ACOSS, MSA, CNAV, CNAF uniquement les entreprises étrangères, PÔLE EMPLOI, AGIRC-ARRCO, OC, DGFIP uniquement les entreprises étrangères, INSEE, DARES et DREES uniquement les entreprises étrangères, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CAMIEG sauf les entreprises étrangères, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CNBF, ENIM, DGT, DGEFP, CDC (CPF), CNRACL uniquement les entreprises étrangères, FSPOEIE uniquement les entreprises étrangères, RAFP uniquement les entreprises étrangères.
Coordonnées bancaires de l’employeur
ACOSS, MSA, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC, CNBF, DGFIP
Code convention collective applicable à l’entreprise et à l’établissement
ACOSS, MSA, POLE EMPLOI (uniquement pour l’établissement), DARES, CDC (CPF), AGEFIPH
COTISATIONS SOCIALES
Organisme du recouvrement (SIRET)
Montant des cotisations et détail du versement (montant, période, assiette)
ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP) bases assujetties uniquement, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CNRACL sauf SIRET de l’organisme, FSPOEIE sauf SIRET de l’organisme, ERAFP sauf SIRET de l’organisme, CNBF sauf SIRET de l’organisme, ENIM, POLE EMPLOI, DARES, INSEE, CRPSNCF, CNAV, ASP sauf SIRET de l’organisme, RAEP sauf SIRET de l’organisme
AUTRES TAXES
Taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire à l’apprentissage, participation des employeurs à l’effort de construction, participation à la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires
ACOSS, DGFIP, INSEE, DGEFP, DGCS, MSA, DARES, DREES, CNAV, ASP
OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Accord agrée, type et nombre BOETH externe, millésime de rattachement, statut BOETH de l’individu, mise à disposition externe
ACOSS, DARES, MSA, POLE EMPLOI (uniquement statut BOETH de l’individu), INSEE (uniquement statut BOETH de l’individu), ASP (uniquement statut BOETH de l’individu et mise à disposition externe), CDC (CPF) (uniquement statut BOETH de l’individu), AGEFIPH (uniquement statut BOETH de l’individu)
SITUATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE
DONNÉES RELATIVES AU CONTRAT OU À LA RELATION DE TRAVAIL
Type de contrat de travail, numéro de contrat, date de début du contrat, libellé de l’emploi
ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf le libellé de l’emploi, CNAM (AT-MP) sauf le libellé de l’emploi, CNAF sauf le libellé de l’emploi, CNAV, POLE EMPLOI, DARES, DREES, OC, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, ASP, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le libellé de l’emploi, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf le libellé de l’emploi, DGEFP, DGCS, DGOS, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF sauf le libellé de l’emploi, ENIM, DAM, DGT, AGEFIPH, RAEP sauf SIRET de l’organisme
Salarié multi-employeur
ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGOS, ENIM, DAM, DGT, DGEFP, CAMIEG, CDC (CPF), RAEP sauf SIRET de l’organisme
Motif de recours à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de mission
ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DGFIP, IRCANTEC, DGEFP, ENIM, DGT, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, RAEP sauf SIRET de l’organisme
Convention collective applicable (IDCC)
ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT, DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF), ASP, ENIM, DAM, AGEFIPH
Statut du salarié
ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP), CNAV, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGFEP, DGOS, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DAM, DGT, CDC (CPF), CNBF, AGEFIPH, RAEP
Échelon et coefficient dans la convention collective
ACOSS, MSA, CNAV, DARES et DREES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, DGT
Affiliation à un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire
ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, OC, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPCEN, CRPNPAC, CNIEG, CRPSNCF,
CNBF, DGT, DARES, DREES, CNAV, RAEP
Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE), code complément PCS-ESE
ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement code complément PCS-ESE, CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, DREES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN uniquement code PCS-ESE, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), ASP, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGCS, DGEFP, CNBF uniquement code PCS-ESE, ENIM, DAM, DGT, DGFIP uniquement code PCS-ESE, ASP, AGEFIPH, RAEP
Ancienneté du salarié
ACOSS, MSA, INSEE, DARES, DREES, CNIEG, CAMIEG, OC, POLE EMPLOI, DGT, AGEFIPH
Affiliation à une caisse professionnelle de congés-payés
ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DARES, DREES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES
Lieu de travail
ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CAMIEG, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, CDC (CPF), DGOS, ENIM, DAM, DGT, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, RAEP, AGEFIPH.
Taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPNPAC
Identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers
ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES et DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ENIM, DAM, DGT, CDC (CPF)
Durée de travail applicable (contrat, entreprise)
ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf entreprise, CNAM (AT-MP) sauf entreprise, CNAV, CNAF sauf entreprise, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, CDC (CPF), DGEFP, CNRACL, FSPOEIE, ENIM, DAM, DGT, RAEP, AGEFIPH
Travail à temps partiel ou temps plein
ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF), ASP, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, CNBF, ENIM, DAM, DGT, RAEP, AGEFIPH
Codes RNIAM
MSA, CNAM
Identification du régime de base d’assurance maladie (y compris Alsace-Moselle) et du régime de base du risque vieillesse
ACOSS, MSA, CNAM (maladie) uniquement risque maladie, CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, DREES uniquement risque maladie, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG sauf risque vieillesse, CRPCEN, CRPNPAC sauf risque maladie, CPRPSNCF, DGEFP, CDC (CPF) uniquement risque vieillesse, CNRACL uniquement risque vieillesse, FSPOEIE uniquement risque vieillesse, CNBF uniquement risque vieillesse, ENIM sauf Alsace-Moselle, RAEP uniquement risque vieillesse
Organisme délégataire du régime général d’assurance maladie
MSA, CNAM (maladie), CNAV, INSEE, DARES, DREES, OC, POLE EMPLOI
Données de gestion des contrats complémentaires ou supplémentaires collectifs (dont la situation des ayants droits le cas échéant)
OC, MSA
Couverture de l’assurance-chômage
ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DARES, DREES, IRCANTEC, CRPNPAC (uniquement le numéro interne employeur public)
Taux, code risque et couverture du risque accident du travail
ACOSS, MSA, CNAM (maladie) uniquement code régime de base risque accident du travail, CNAM (AT-MP), CNAV, INSEE, DARES sauf taux de cotisation, DREES uniquement le code risque, OC uniquement le taux de la cotisation, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CPRPSNCF, ENIM, RAEP sauf taux de cotisation, AGEFIPH (code risque uniquement)
Facteurs d’exposition à la pénibilité
ACOSS, MSA, CNAV, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, DREES, DGT, AGEFIPH.
Complément de dispositif de politique publique
ACOSS, MSA, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, ASP, CDC (CPF)
Genre de navigation, catégorie de classement finale, identifiant du contrat d’engagement maritime
ACOSS, DARES (sauf identifiant du contrat d’engagement maritime), OC, ENIM, DAM
Taux de service actif, collège IEG, niveau de rémunération, échelon IEG ou CPRPSNCF, coefficient hiérarchique
ACOSS, MSA, CNAV, DARES, OC, CNIEG
DONNÉES RELATIVES À L’ARRÊT DE TRAVAIL
Motif de l’arrêt, dernier jour du travail effectif précédent l’arrêt de travail, date de fin prévisionnelle
ACOSS sauf date de fin prévisionnelle MSA, CNAM (maladie), CNAF sauf date de fin prévisionnelle, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), DGCS, CNRACL, FSPOEIE, ENIM, DAM, ASP, RAEP, AGEFIPH.
Subrogation
CNAM (maladie), MSA, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, ASP
Date et motif de la reprise
ACOSS uniquement la date de la reprise, MSA, CNAM (maladie), CNAF uniquement la date de la reprise, CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIR-ARRCO, OC, IRCANTEC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CDC (CPF) uniquement la date de la reprise, CNRACL uniquement la date de la reprise, FSPOEIE uniquement la date de la reprise, ENIM, DAM, ASP uniquement la date de reprise, RAEP, AGEFIPH.
Date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle
CNAM (maladie), OC, MSA, AGIRC-ARRCO
DONNÉES RELATIVES À LA RUPTURE, AU TRANSFERT OU À LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Date de fin prévisionnelle du contrat, date de la fin ou du transfert du contrat de travail ou de la relation de travail
ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement la date de fin de contrat de travail, CNAV, CNAF, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, CDC (CPF), DGOS, ASP, DGCS, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGT, CNBF, ENIM, DAM, RAEP, AGEFIPH.
Motif de la rupture
ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, CNAF, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, CDC (CPF), DGOS, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGT, CNBF, ENIM, DAM, RAEP, AGEFIPH.
Procédure de licenciement, rupture conventionnelle, transaction, caractéristiques du préavis et montant, salaire net horaire du salarié, statut particulier du salarié (mandat social, actionnaire)
POLE EMPLOI, MSA, DARES, DREES, DGT, AGIRC-ARRCO.
Motif et période de suspension
ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAF, POLE EMPLOI, DARES, DREES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ENIM, DAM, CNBF, ASP, DGEFP, IRCANTEC, CNAV, AGEFIPH.
Solde de congés acquis et non pris
MSA, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, ENIM, DAM
Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée
DARES, OC, IRCANTEC, MSA
DONNÉES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION, AU VERSEMENT ET AUX COTISATIONS
Date et numéro du versement, rémunération nette fiscale, période de paie
ACOSS, MSA, CNAM (maladie) uniquement date de versement, CNAM (AT-MP) uniquement date et numéro de versement, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le numéro de versement, CRPCEN sauf le numéro de versement, CRPNPAC sauf la rémunération nette fiscale, CPRPSNCF, DGOS, DGCS uniquement la rémunération nette fiscale, ASP sauf le numéro de versement, CDC (CPF) sauf le numéro de versement, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, ENIM, DAM sauf la rémunération nette fiscale, CNBF sauf le numéro de versement, DGT, DGEFP, CNAV, RAEP sauf la rémunération nette fiscale, AGEFIPH (date uniquement)
Montant du net versé
DARES, DREES, CNAF, DGOS, CDC (CPF), ENIM, DGT, CNAV, INSEE, DGEFP, ACOSS.
Détail de la rémunération, primes, indemnités
ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement le détail de la rémunération, CNAF (sauf les dates de rattachement des primes et indemnités), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement les primes et les indemnités, ASP, CNRACL, FSPOEIE sauf les primes et indemnités, ERAFP uniquement les primes et indemnités, ENIM, DAM, DGT, DGEFP, FSPOEIE, CNBF sauf les primes et indemnités, CNAV, CNIEG, IRCANTEC, RAEP sauf les primes et indemnités.
Taux de conduite centrale nucléaire, taux de rémunération cotisée, taux de majoration résidentielle
ACOSS (sauf taux de rémunération cotisée), MSA (sauf taux de rémunération cotisée), DARES (sauf taux de conduite centrale nucléaire), CNAV, OC, CNIEG
Autres éléments de revenus (dont avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale)
ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS, DAM, ENIM, DGT, ASP, DGEFP.
Décompte de l’activité, détail et montant des heures supplémentaires, d’équivalence, d’habillage et de déshabillage
ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf détail des heures supplémentaires, d’équivalence, d’habillage et de déshabillage, CNAM (AT-MP) sauf le nombre d’heures, CNAF sauf le nombre d’heures, POLE EMPLOI, DGFIP sauf le décompte de l’activité, INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC sauf le nombre d’heures, CAISSE DES CONGES, SPECTACLE, IRCANTEC uniquement les heures supplémentaires etc., CNIEG sauf le nombre d’heures et le décompte de l’activité, CRPCEN uniquement le décompte de l’activité, CRPNPAC sauf le nombre d’heures, CPRPSNCF, CNAV, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement le décompte de l’activité, CNRACL sauf le décompte de l’activité, FSPOEIE sauf le décompte de l’activité, DAM, ENIM, CNBF sauf le nombre d’heures, DGT, DGEFP, ASP, RAEP sauf le décompte de l’activité.
Cotisations et contributions sociales, taxes
ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS, ASP, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, ENIM, CNBF, ASP, DGEFP, DGT, DARES, RAEP.
Montant de la part non-imposable, montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération fiscale), montant de prélèvement à la source
DGFiP, MSA (montant de l’abattement sur la base fiscale uniquement), DARES
DONNÉES TRANSMISES DANS LA DSN AU CHOIX DE L’EMPLOYEUR
Bénéficiaires d’honoraires et de droits d’auteurs
ACOSS, MSA, DGFIP, INSEE, CRPCEN (sauf le montant).
Actionnariat salarié, bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise
ACOSS, DGFIP, INSEE.
Droits acquis au titre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies
ACOSS, MSA
DONNÉES DE GESTION DE LA DSN
Données techniques nécessaires à l’exploitation de la DSN
ACOSS, MSA CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP (sauf le nombre de rubriques et de DSN dans l’envoi), INSEE, DARES, DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, CDC (CPF), CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DGOS, DAM, ENIM, CNBF (sauf les données relatives au logiciel utilisé), RAEP.
Identification de l’émetteur de la DSN (dont tiers-déclarant)
ACOSS, MSA, CNAM (maladie) SIRET, ville, pays et personne à contacter uniquement, CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, DARES et DREES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG sauf l’adresse postale, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP uniquement SIREN et NIC, DGEFP, CDC (CPF) sauf l’adresse postale, CNRACL, FSPOEIE, ERAFP, DAM sauf l’adresse postale, ENIM, CNBF, RAEP, AGEFIPH.
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Annexe
ANNEXE 2
DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
PRÉCISIONS SUR LES TRAITEMENTS VISANT CERTAINS DESTINATAIRES DES DONNÉES DE LA DSN
ACOSS
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN transmises à l’ACOSS, aux URSSAF et aux CGSS visent à assurer le recouvrement et le contrôle des cotisations et des contributions sociales et le suivi des statistiques de la masse salariale et des exonérations sociales.
CNAV
Les traitements mensuels et annuels permettent à la CNAV et aux CARSAT de gérer les données relatives à la carrière des salariés et de procéder à la liquidation de leurs droits retraite.
MSA
Les traitements mis en place à partir des données de la DSN transmises à la Caisse centrale de la MSA et aux caisses de MSA visent à assurer l’accomplissement des missions de la MSA dans le cadre de son guichet unique en matière de recouvrement, de gestion des prestations, de contrôle des cotisations et prestations sociales et de suivi statistique, ainsi que celles lui incombant dans le cadre des délégations de gestion conclues avec d’autres organismes sociaux.
CNAM (maladie)
Les traitements mis en place à partir des données de la DSN permettent, d’une part, aux CPAM et aux CGSS de verser des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail (transmission des données lors de la déclaration par l’employeur d’un événement arrêt de travail du salarié concerné) et, d’autre part, de contrôler l’ouverture des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie du régime général des salariés au moyen de l’exploitation annuelle des DSN.
CNAM (AT-MP)
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent aux CARSAT et aux CGSS de procéder à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles.
CNAF
Les traitements de contrôle mis en place à partir des données de la DSN permettent à la CNAF et aux CAF, sur leur demande, d’assurer un suivi des bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité ou des bénéficiaires d’une allocation conventionnelle dite allocation migrants (AMI) dans le cadre des conventions bilatérales.
AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CAISSE DES CONGÉS SPECTACLES,
Caisse nationale de retraite des collectivités territoriales (CNRACL),
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE),
Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP),
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM),
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
RAEP (Régime Additionnel de l’Enseignement Privé)
Les données mensuelles transmises concernent uniquement les salariés affiliés à ces régimes.
CPRPSCNF
Les données mensuelles transmises concernent les salariés affiliés à ce régime ainsi que les salariés dépendant de la convention collective du ferroviaire.
PÔLE EMPLOI
Les traitements mis en place à partir de la DSN permettent à Pôle emploi d’indemniser les demandeurs d’emploi en cas de signalement par l’employeur de la rupture d’un contrat de travail et d’améliorer le placement des demandeurs d’emploi, ainsi qued’assurer le recouvrement des cotisations d’assurance chômage des salariés expatriés et intermittents du spectacle. Des traitements de contrôle permettent également à Pôle emploi, sur sa demande, d’assurer un suivi de l’activité de ces demandeurs.
OC (organisme complémentaire)
Cet acronyme concerne les institutions de prévoyances, les mutuelles et les sociétés d’assurance au titre de la gestion de contrats collectifs obligatoires.
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGCS de suivre notamment les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés.
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGOS de suivre les effectifs et la masse salariale des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics et privés.
Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP)
Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGEFP de suivre l’évolution des quotas de contrat d’alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Direction générale du travail (DGT)
Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de mesurer l’audience et la représentativité syndicale et patronale et de constituer la liste électorale du scrutin TPE.
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de fournir les informations nécessaires aux agents de contrôle du système d’inspection du travail pour l’exercice de leur mission de contrôle du recours aux contrats de travail temporaire (ex-RMM), de suivi des flux d’entrée et de sortie dans les établissements (ex-DMMO) mais également de lutte contre le travail illégal et de lutte contre la fraude au détachement.
Direction de l’Animation de la recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) et Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES)
Les traitements mis en place permettent à la DARES et à la DREES de réaliser les études socio-économiques et de répondre aux besoins des statistiques publiques.
Direction des affaires maritimes (DAM)
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent de suivre l’activité des gens de mer, notamment de vérifier les conditions requises de délivrance ou de revalidation de leurs titres, et de contrôler le respect de la législation du travail des gens de mer.
Agence de service et de paiement (ASP)
Les traitements mensuels et annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à l’ASP d’améliorer la gestion, le paiement et le contrôle des bénéficiaires et des employeurs qui ont recours à des contrats uniques d’insertion, à l’aide unique aux employeurs d’apprentis, à l’aide au poste pour les structures de l’insertion par l’activité économique, ou à l’aide au poste pour les entreprises adaptées Ces traitements permettent également le contrôle de l’activité partielle et le versement des aides exceptionnelles pour les employeurs d’apprentis et les salariés en contrats de professionnalisation
Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du système d’information du compte personnel de formation – CDC (CPF)
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent d’alimenter le compte personnel de formation des salariés concernés.
Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH)
Les traitements mis en place à partir de la DSN permettent à l’Agefiph de mener des analyses opérationnelles territoriales, sectorielles, etc. grâce à des indicateurs agrégés et de reporting, de connaitre la situation d’un établissement ou d’une entreprise au regard de son obligation d’emploi, et de contacter l’entreprise pour l’accompagner dans sa politique d’emploi. Elles permettent également de simplifier les demandes d’aides (pré-remplissage des formulaires)
Fait le 9 février 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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