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Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le

code général des impôts

, notamment les articles 1605 et 1605 bis ;

Vu le

livre des procédures fiscales

, notamment l’article L. 166 B ;

Vu la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la

loi n° 2007-309 du 5 mars 2007

relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;

Vu l’arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d’habitation à la direction générale des finances publiques ;

Vu la délibération n° 2010-055 du 11 mars 2010 portant autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Arrêté du 8 mars 1996 – art. 5 (V)

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

P. Rambal