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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire,
Vu le règlement C.E.E. n° 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique ;
Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment ses articles 1er, 18, 48 et 73 ;
Vu l’arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1989 relatif à l’immatriculation des groupements européens d’intérêt économique au registre du commerce et des sociétés,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du service chargé de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
Le ministre de l’industrie
et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de l’industrie :
Le directeur du service
chargé de la propriété industrielle,
J.-C. COMBALDIEU
