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Le ministre de l’économie, des finances et du Plan, le ministre de l’industrie et le ministre des technologies de l’information et de la poste,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d’application des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée précitée ;

Vu le décret n° 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l’application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le décret n° 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d’une part du capital de la Compagnie des machines Bull ;

Vu le décret n° 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d’une part du capital de la Compagnie des machines Bull ;

Vu les avis de la Commission de la privatisation en date du 12 avril 1995, du 15 juin 1995 et du 11 juillet 1995 ;

Vu la lettre de France Telecom à la Compagnie des machines Bull en date du 7 septembre 1995 ;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu de l’article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée (1),

(1) L’avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.

Article 1

Le transfert du secteur public au secteur privé d’une partie du capital de la Compagnie des machines Bull s’effectuera par émission d’actions et d’actions à bons de souscription d’actions au bénéfice de l’Etat, qui cédera le même jour les titres ainsi souscrits à NEC Corporation, Technology Investments International (filiale de Motorola Inc.), Dai Nippon Printing Co. Ltd et IPC Corporation Limited, selon les modalités précisées aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après.

L’Etat souscrira au plus tard le 15 septembre 1995 aux émissions suivantes :

29 183 381 actions de nominal 10 F, émises au prix unitaire de 11,04 F ;

3 638 408 actions de nominal 10 F assorties chacune de quatre bons de souscription d’actions nouvelles de la Compagnie des machines Bull, dits bons « A », et émises au prix unitaire de 11,04 F. Chaque bon « A » confère le droit de souscrire à une action nouvelle au prix de 11,04 F majoré d’une somme égale à la capitalisation sur ce prix d’intérêts à un taux égal au Pibor franc trois mois augmenté de 0,50 p. 100 entre la date d’émission des bons « A » et leur date d’exercice. Les bons « A » seront exerçables à tout moment à compter de leur émission, sauf pendant les deux mois suivant la date à laquelle plus de la moitié du capital de la Compagnie des machines Bull cesserait d’appartenir au secteur public (cette date étant dénommée ci-après « date de privatisation »), par envoi à la Compagnie des machines Bull, moyennant un préavis de quinze jours, d’un avis d’exercice, et ce jusqu’à la plus lointaine des deux dates suivantes : le 11 juin 1997 ou le quarante-cinquième jour suivant la date à laquelle les comptes de l’exercice 1996, arrêtés par le conseil d’administration de la Compagnie des machines Bull et certifiés par ses commissaires aux comptes, auront été remis aux actionnaires titulaires des bons. Les bons « A » non exercés à la plus lointaine de ces deux dates incluse deviendront caducs ;

6 250 000 actions de nominal 10 F assorties chacune de 4 bons de souscription d’actions nouvelles de la Compagnie des machines Bull, dits bons « B », et émises au prix unitaire de 11,04 F. Chaque bon « B » confère le droit de souscrire à une action nouvelle, sous réserve que la totalité des bons « A » aient été préalablement exercés. Les bons « B » seront exerçables à tout moment à compter de leur émission, sauf pendant les deux mois suivant la date de privatisation, par envoi à la Compagnie des machines Bull, moyennant un préavis de quinze jours, d’un avis d’exercice, et ce jusqu’à la plus lointaine des deux dates suivantes : le 11 juin 1997 ou le quarante-cinquième jour suivant la date à laquelle le conseil d’administration de la Compagnie des machines Bull aura arrêté les comptes de l’exercice 1996 certifiés par les commissaires aux comptes et où lesdits comptes auront été remis aux actionnaires titulaires des bons. Les bons « B » non exercés à la plus lointaine de ces deux dates incluse deviendront caducs. Le prix d’exercice des bons « B » sera jusqu’au jour précédent la date de privatisation égal au prix d’exercice des bons « A ». A compter de la date de privatisation et pendant les deux mois suivant cette date, le prix d’exercice des bons « B » sera égal au prix de privatisation, qui sera fixé par le ministre chargé de l’économie, pour le transfert de la majorité du capital de la Compagnie des machines Bull au secteur privé avec un minimum égal à 11,04 F. A l’issue des deux mois suivants la date de privatisation, le prix d’exercice des bons « B » sera égal au prix de privatisation majoré d’une somme égale à la capitalisation sur ce prix, à compter de la fin de ce deuxième mois jusqu’à la date d’exercice, d’intérêts à un taux égal au Pibor franc trois mois augmenté de 0,50 p. 100, avec un minimum égal à 11,04 F ; 9 890 857 actions de nominal 10 F assorties chacune de 4 bons de souscription d’actions nouvelles de la Compagnie des machines Bull, dits bons « C », et émises au prix unitaires de 11,04 F. Chaque bon « C » confère le droit de souscrire à tout moment à compter de leur émission et jusqu’au 11 septembre 1997, par envoi à la Compagnie des machines Bull, moyennant un préavis de quinze jours, d’un avis d’exercice, à une action nouvelle au prix de souscription de 11,04 F. Les bons « C » non exercés au 11 septembre 1997 inclus deviendront caducs.

Par ailleurs, France Télécom s’est engagé à souscrire au plus tard le 15 septembre 1995 à :

2 169 702 actions de nominal 10 F, émises au prix unitaire de 11,04 F ;

9 884 055 actions de nominal 10 F assorties chacune de 4 bons de souscription d’actions semblables aux bons « C » et émises au prix unitaire de 11,04 F.

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Article 2

Immédiatement après leur souscription, l’Etat effectuera les cessions suivantes au profit de NEC Corporation :

8 879 046 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 11,04 F ;

9 890 857 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription d’actions de type « C », au prix unitaire de 11,04 F.

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Article 3

Immédiatement après leur souscription, l’Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc. :

11 246 363 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 11,04 F ;

3 638 408 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription d’actions de type « A », au prix unitaire de 11,04 F ;

6 250 000 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription d’actions de type « B », au prix unitaire de 11,04 F.

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Article 4

Immédiatement après leur souscription, l’Etat cédera à Dai Nippon Printing Co. Ltd 4 528 986 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 11,04 F.

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Article 5

Immédiatement après leur souscription, l’Etat cédera à IPC Corporation Limited 4 528 986 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 11,04 F.

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Article 6

L’Etat souscrira, au plus tard le 25 septembre 1995, 5 440 294 actions de nominal 10 F assorties chacune de 1 bon de souscription d’action nouvelle, dit bon « D », et de 1 bon de souscription d’action nouvelle, dit bon « E » et cédera immédiatement ces titres à la Compagnie des machines Bull, à un prix identique au prix d’émission, charge à cette dernière de les proposer aux mêmes conditions à ses salariés et anciens salariés, conformément à l’article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée. Ces actions assorties de bons de souscription d’actions seront émises au prix unitaire de 11,04 F. Les bons « D » et « E » seront exerçables à tout moment à compter du deuxième jour ouvrable suivant la date de privatisation et pendant vingt-quatre mois à compter de leur émission. Les bons « D » et « E » non exercés vingt-quatre mois après leur émission deviendront caducs. Chaque bon « D » confère le droit de souscrire à une action nouvelle de la Compagnie des machines Bull au prix de 11,04 F. Les bons « E » confèrent le droit de souscrire à des actions nouvelles de la Compagnie des machines Bull, à raison d’une action pour deux bons « E ». Le prix d’émission de chaque action créée par exercice des bons « E » sera égal au prix qui sera fixé par le ministre chargé de l’économie pour le transfert de la majorité du capital de la Compagnie des machines Bull au secteur privé.

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Article 7

L’Etat renonce et France Télécom s’est engagé à renoncer au bénéfice des bons de souscription d’actions nouvelles de la Compagnie des machines Bull destinés à permettre aux propriétaires des actions anciennes de maintenir le niveau de leur participation au capital de la société, bons qui seront attribués gratuitement à raison d’un bon par action et confèrent le droit de souscrire à une action nouvelle de la Compagnie des machines Bull au prix unitaire de 11,04 F, à tout moment à compter du 10 octobre 1995 jusqu’au 31 mars 1996 inclus, les bons n’ayant pas été exercés le 1er avril 1996 devenant caducs.

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Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l’économie, des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre de l’industrie,

YVES GALLAND.

Le ministre des technologies de l’information et de la poste,

FRANçOIS FILLON.