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La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le

code de l’énergie

, notamment ses articles L. 335-5, R. 335-1 et suivants ;

Vu le

code général des impôts

, notamment son article L. 238 bis HV ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l’énergie en date du 13 mai 2015 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 24 novembre 2015,

Arrête :

Article 1

Le volume KN de garanties de capacité cédé au titre des livraisons d’énergie prévues pour une année de livraison N par les contrats d’approvisionnement d’électricité visés au

quatrième alinéa de l’article L. 335-5 du code de l’énergie

est donné par la moyenne sur la période HNPP1 de la puissance horaire du produit contractualisé, pondérée par les coefficients mensuels ch :

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

– HNPP1 : heures correspondant aux plages horaires [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[ des jours éligibles PP1, tels que définis par les règles du mécanisme de capacité (1), pour l’année de livraison N ;

– PN, h : puissance du produit contractualisé pour l’heure h ;

– ch : coefficient de pondération associé à l’heure h ; ces coefficients sont mensuels et leurs valeurs sont données par le tableau ci-dessous :

h ϵ

JANVIER

FÉVRIER

MARS

NOVEMBRE

DÉCEMBRE

ch

0.52941

0.21176

0.02353

0.01765

0.21765

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

: la moyenne, pondérée des coefficients ch, du nombre d’heures de la période HNPP1 :

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Article 2

Au plus tard le 10 décembre de l’année N – 1, EDF cède au compte des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité mentionnées à l’

article 238 bis HV du code général des impôts

, par un transfert de garanties, la quantité de garanties de capacité devant être transférée au titre de l’année de livraison N, calculée conformément aux modalités détaillées à l’article 1er.

Si le nombre de certificats disponibles sur le compte d’EDF à cette date est insuffisant, EDF dispose de cinq jours ouvrés pour se procurer le montant de garanties de capacité nécessaire à ce transfert. Dans le cas contraire, l’administrateur du registre des garanties de capacité en informe la CRE.

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Article 3

La directrice de l’énergie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2016.

Ségolène Royal

(1) Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012.