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Annexes (Article ANNEXE)
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Liste des organismes agréés au titre de l’article L. 951-3 du code du travail (Article ANNEXE)
Article ANNEXE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article L. 950-2-2 du code du travail ;
Vu l’article R. 964-23 du code du travail ;
Vu le décret n° 84-732 du 26 juillet 1984 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1983 portant agrément d’organismes paritaires habilités à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation complété par les arrêtés des 2 mai 1983, 10 mai 1983, 27 septembre 1983, 16 août 1984 et 19 septembre 1983, 16 août 1984 et 19 septembre 1984 ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1984 prolongeant la durée de l’agrément provisoire accordé auxdits organismes ;
Vu l’arrêté du 16 août 1984 portant agrément desdits organismes pour une durée indéterminée complété par les arrêtés des 16 janvier 1985, 28 février 1985 et 3 mai 1985 ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi.
Article 1
Sont agréés, au titre de l’article L. 951-3 du code du travail et sont habilités à recevoir une fraction de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, égale au moins à 0,10 p. 100 des salaires de l’année de référence, les organismes paritaires figurant sur la liste ci-annexée, complétant les listes placées en annexe des arrêtés susvisés.
[Loi 91-1405 du 31 décembre 1991 : les références aux articles L. 950-2-2 sont remplaçées par les articles L. 951-3.
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Liste des organismes agréés au titre de l’article L. 951-3 du code du travail (Article ANNEXE)
ANNEXE
65. Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricoles (AGECIF – CAMA).
66. Fonds paritaire d’assurance formation de la communication audiovisuelle (AFAUDI).
[Loi 91-1405 du 31 décembre 1991 : les références aux articles L. 950-2-2 sont remplaçées par les articles L. 951-3.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, J.C. SPINETTA
