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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu l’arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 31 juillet 2003 portant le numéro 857 178,

Article 1

Modifié par Arrêté du 25 avril 2022 – art. 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives, et au ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, à la direction du tourisme, un site d’information interministériel accessible par le réseau internet dénommé  » cheminsdememoire. gouv. fr  » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

-la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, de la culture et des archives et à la direction du tourisme ;

-la mise en oeuvre d’une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

-la mise à disposition d’informations pratiques sur la direction de la mémoire, de la culture et des archives et la direction du tourisme ;

-la mise en oeuvre d’un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ;

-la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion des résultats ;

-le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;

-l’inscription à une liste de diffusion ;

-la mise en ligne d’un sondage pour permettre aux utilisateurs de recueillir leur avis sur le site ;

-la mise en ligne de cartes postales virtuelles.

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Article 2

Modifié par Arrêté du 25 avril 2022 – art. 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

-pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, de la culture et des archives (nom, prénoms, organisme, fonction, adresse postale et de courrier électronique, numéro de téléphone professionnel) ;

-pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction du tourisme (nom, prénoms, organisme, fonction, adresse postale et de courrier électronique, numéro de téléphone professionnel) ;

-pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l’adresse de messagerie électronique de l’émetteur du message, les dates et l’heure d’émission et de réception du message et son contenu) ;

-pour la mise à disposition d’informations pratiques (historique, présentation des missions, événements culturels, projets de valorisation de lieux de mémoire, ressources thématiques) ;

-pour la mise en oeuvre d’un recueil de suggestions (l’adresse électronique du visiteur, la date et l’heure du dépôt de la suggestion et son contenu) ;

-pour la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion des résultats (l’adresse postale et électronique du gagnant, ses nom et prénom) ;

-pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site par le biais d’un compteur et analyse statistique) ;

-pour l’inscription à une liste de diffusion (nom, prénom, courriel) ;

-pour le sondage (nom, prénom et la réponse) ;

-pour la mise en ligne de cartes postales virtuelles (nom, prénom, courriel et le contenu du message).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l’affectation pour les personnes appartenant à la direction de la mémoire, de la culture et des archives et à la direction du tourisme, jusqu’au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique, tant qu’elles sont pertinentes pour les informations pratiques, à un an pour le recueil de suggestions, à un mois après la durée d’ouverture du jeu et un mois pour les données de connexion, jusqu’à la date de radiation pour l’inscription à la liste de diffusion, à quatre mois pour l’exploitation du sondage et une journée pour les cartes postales virtuelles.

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Article 3

Modifié par Arrêté du 25 avril 2022 – art. 1

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître, s’agissant :

-de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, de la culture et des archives et à la direction du tourisme, du recueil de suggestions, des jeux concours, du courrier électronique, de la mise à disposition d’informations pratiques, de l’inscription à une liste de diffusion et au sondage : la direction de la mémoire, de la culture et des archives, la direction du tourisme et les visiteurs du site ;

-de la collecte de données relatives aux consultations : la direction de la mémoire, de la culture et des archives, la direction du tourisme et l’hébergeur ;

-des cartes postales virtuelles : la direction de la mémoire, de la culture et des archives, la direction du tourisme et les destinataires.

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Article 4

Modifié par Arrêté 2006-03-16 art. 1 JORF 5 avril 2006

Le droit d’opposition s’exerce conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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Article 5

Modifié par Arrêté du 25 avril 2022 – art. 1

Le droit d’accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s’exerce auprès de la direction de la mémoire, de la culture et des archives (mission mémoire), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP, et de la direction du tourisme, 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.

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Article 6

Modifié par Arrêté du 25 avril 2022 – art. 1

La direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense signe des conventions de partenariat ayant pour objet l’échange et la diffusion d’informations et de documents relatifs au tourisme de mémoire après information de la direction du tourisme du ministre délégué au tourisme.

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Article 7

Création Arrêté 2006-03-16 art. 1 JORF 5 avril 2006

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la mémoire,

du patrimoine et des archives,

S. Apik