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Le ministre de l’économie, des finances et du budget et le ministre de la culture,

Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du 29 décembre 1983, modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ;

Vu le décret n° 85-1444 du 30 décembre 1985 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1986 au titre des comptes d’affectation spéciale ;

Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels,

Le ministre de la culture, JACK LANG.

Le ministre de l’économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet, J.-C. NAOURI.