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Le ministre des P.T.T. et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,

Vu l’accord régional pour la zone européenne de radiodiffusion relatif à l’utilisation par le service de radiodiffusion de fréquences de bandes des ondes métriques et décimétriques du 23 juin 1961 ;

Vu l’accord régional relatif à l’utilisation par le service de radiodiffusion des fréquences dans les bandes des ondes hectométriques dans les régions 1 et 3 et dans les bandes des ondes kilométriques dans la région 1 du 22 novembre 1975 ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée, et notamment ses articles 7, 8, 78 et 85,

Le ministre des P.T.T.,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, F. ARON.

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, GEORGES FILLIOUD.