Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance

Mots clés : justice,email,recours,procédure électronique,justice électronique,ejustice,actes de procédure

Thème : Justice et nouvelles technologies

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 7 avril  2009 | Pays | Zone : France