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Chapitre 1er : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part collective du  » pass Culture  » (Articles 1 à 4)

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

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Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part individuelle du  » pass Culture  » (Articles 5 à 9)

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

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Chapitre 3 : Dispositions communes (Articles 10 à 11)

Article 10

Article 11

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Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales (Articles 12 à 14)

Article 12

Article 13

Article 14

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Annexe

Article 

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Annexe

Article 

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, la ministre de la culture, la ministre de la mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Vu le

code des relations entre le public et l’administration

;

Vu le

code de l’éducation

;

Vu le

code monétaire et financier

;

Vu le

décret n° 2021-628 du 20 mai 2021

relatif au « pass Culture » ;

Vu le

décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021

relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du

décret n° 2021-628 du 20 mai 2021

relatif au « pass Culture » ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 6 octobre 2021,

Arrêtent :

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Chapitre 1er : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part collective du  » pass Culture  » (Articles 1 à 4)

Article 1

La part collective du  » pass Culture  » est employée par les établissements mentionnés à l’

article 2 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé

par le biais de l’application ADAGE (Application dédiée à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle).

L’application  » pass Culture  » est proposée gratuitement à tous les utilisateurs d’ADAGE et ne demande aucune authentification supplémentaire.

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Article 2

Seules les offres culturelles éligibles à l’application  » pass Culture  » et libellées  » offre collective  » sont accessibles par le biais de l’application ADAGE.

Sont éligibles à la préréservation les biens et services dont la liste est fixée à l’annexe I du présent arrêté. La structure chargée de la mise en œuvre du pass Culture se réserve le droit de refuser certaines offres dans les conditions définies par les conditions générales d’utilisation de l’application  » pass Culture « .

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Article 3

Les dotations de la part collective du  » pass Culture  » sont calculées, pour chaque établissement, au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans chaque niveau d’enseignement concerné à partir du montant par élève indiqué dans le tableau ci-dessous :

Collège

CAP

Lycée

Niveau de classe

4ème

3ème

1ère et 2ème année

Seconde

1ère

Terminale

Montant par élève

25 euros

25 euros

30 euros

30 euros

20 euros

20 euros

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Article 4

Le chef d’établissement ou directeur d’établissement est responsable de la répartition de l’enveloppe allouée au titre de la part collective du  » pass Culture  » au sein de son établissement. Il veille à favoriser l’égal accès de tous les élèves d’un même niveau scolaire aux activités artistiques et culturelles. Il valide les offres culturelles proposées par les équipes pédagogiques figurant parmi les offres éligibles.

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Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part individuelle du  » pass Culture  » (Articles 5 à 9)

Article 5

I. – Les personnes remplissant les conditions prévues à l’

article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé

, scolarisées dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, bénéficiant du système d’authentification Educonnect, et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l’application  » pass Culture « , utilisent l’authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d’accès Educonnect leur est fourni par l’établissement dans lequel elles sont scolarisées.

II. – Les personnes remplissant les conditions prévues à l’article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé et non scolarisées ou scolarisées dans un établissement ne bénéficiant pas d’Educonnect souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l’application  » pass Culture  » présentent leur demande dans les conditions prévues au I de l’article 1er de l’arrêté du 20 mai 2021 susvisé et présentent l’une des pièces justificatives relatives à l’âge, à l’identité et au domicile énumérées aux articles

R. 113-5

et

R. 113-8

du code des relations entre le public et l’administration.

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Article 6

Le compte personnel numérique est crédité annuellement par la structure chargée de la mise en œuvre du  » pass Culture  » d’une somme déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire.

Le montant du crédit annuel alloué aux bénéficiaires du compte à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ou de leur date anniversaire s’élève à :

1° 20 euros pour les personnes âgées de quinze ans ;

2° 30 euros pour les personnes âgées de seize ans ;

3° 30 euros pour les personnes âgées de dix-sept ans.

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Article 7

L’utilisation de la part individuelle du  » pass Culture  » est régie par les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du

décret n° 2021-628

relatif au  » pass Culture « .

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Article 8

Sont éligibles à l’achat sur l’application  » pass Culture  » les biens et services dont la liste est fixée dans l’annexe II au présent arrêté.

Au sens du présent arrêté, les offres de livres numériques ne sont pas considérées comme des  » offres en ligne « . Le remboursement des offres proposées dans le cadre de la part individuelle du  » pass Culture  » est effectué dans les conditions prévues par l’article 10 de l’arrêté du 20 mai 2021 susvisé.

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Article 9

Le remboursement des offres proposées dans le cadre de la part individuelle du  » pass Culture  » est effectué dans les conditions prévues par l’article 10 de l’arrêté du 20 mai 2021 susvisé.

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Chapitre 3 : Dispositions communes (Articles 10 à 11)

Article 10

Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 11 de l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du

décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé

, à l’exception du 1° du I de l’article 9, sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant de l’extension du  » pass Culture  » prévue par le

décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé

.

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Article 11

L’utilisation des comptes  » pass Culture  » et  » pass Culture pro  » est régie par les conditions fixées aux articles 12 et 13 de l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du

décret n° 2021-628

relatif au  » pass Culture « .

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Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales (Articles 12 à 14)

Article 12

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l’

article D. 712-1 du code monétaire et financier

.

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Article 13

I. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. – Toutefois, ses dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les élèves scolarisés dans les établissements relevant des académies de Versailles et Rennes dont la liste est annexée au

décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021

relatif à l’extension du pass culture aux jeunes en âges d’être scolarisés au collège et au lycée.

III. – A titre transitoire, au titre de l’année 2022, le compte personnel numérique mentionné à l’article 5 du présent arrêté sera ouvert dans l’application  » pass Culture  » à compter :

– du 10 janvier 2022, pour les personnes âgées de dix-sept ans ;

– du 20 janvier 2022, pour les personnes âgées de seize ans ;

– du 31 janvier 2022, pour les personnes âgées de quinze ans.

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Article 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Article

ANNEXES

ANNEXE I

DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART COLLECTIVE DU  » PASS CULTURE  »

domaines des activités éligibles

Définition

Type

Conditions spécifiques

Musées, patrimoine culturel et centres d’art et de mémoire

Activités organisées dans le cadre des missions d’éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l’école telles que définies dans le code de l’éducation

Musées :

article L. 410-1 du code du patrimoine

Archives :

articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine

Monuments historiques :

articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine

Sites patrimoniaux remarquables :

articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine

Evénements :

– Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les expositions),

– Visites culturelles,

ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences

Cartes d’abonnement

Services numériques

groupe

Spectacle vivant

Activités organisées dans le cadre des missions d’éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l’école telles que définies dans le code de l’éducation

Articles

L. 7122-1

et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail

Evénements :

– Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les représentations),

– Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences

Cartes d’abonnement

Services numériques

groupe

Cinéma

Activités organisées dans le cadre des missions d’éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l’école telles que définies dans le code de l’éducation

Code du cinéma et de l’image animée

: autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants

Evénements :

– Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les séances de projection)

– Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences

Cartes d’abonnement

Services numériques

groupe

Métiers d’Art

Activités organisées dans le cadre des missions d’éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l’école telles que définies dans le

code de l’éducation

Annexe de l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art.

Evénements :

– Manifestations artistiques ou culturelles

– Visites culturelles,

ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences

Cartes d’abonnement

Services numériques

Gastronomie et arts du goût

Arts numériques

Arts visuels, arts plastiques, arts appliqués

Culture scientifique, technique et industrielle

Littérature

Musique

Média et information

Activités organisées dans le cadre des missions d’éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l’école telles que définies dans le code de l’éducation

Evénements :

– Manifestations artistiques ou culturelles

– Visites culturelles,

ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences

Cartes d’abonnement

Services numériques

groupe

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Annexe

Article

ANNEXE II

DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART INDIVIDUELLE DU  » PASS CULTURE  »

domaines des activités éligibles

Définition

Type

Conditions spécifiques

Musées, patrimoine culturel et centres d’art

Musées : article

art L. 410-1 du code du patrimoine

Archives :

Articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine

)

Monuments historiques :

articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine

Sites patrimoniaux remarquables :

articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine

Evénement ; carte d’abonnement ; carte de réduction et dispositif d’aide culturelle édités par les collectivités territoriales ;

Aucune

Spectacle vivant

Articles

L 7122-1

et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail

Evénement ; carte d’abonnement ; carte de réduction et dispositif d’aide culturelle édités par les collectivités territoriales

Aucune

Cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle

Ensemble de cours, ateliers ou activités, qui prennent appui sur un art (danse, théâtre, arts plastiques, écriture…) ou sur un métier d’art prévu en annexe de l’arrêté du 24 décembre 2015 et font appel à la créativité individuelle ou collective. Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d’éducation artistique ou culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l’éducation nationale

Evénement ; carte d’abonnement ; carte de réduction et dispositif d’aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; bons d’achat

Proposé par un acteur culturel d’un secteur inclus dans l’un des autres domaines des activités éligibles

Cinéma

Code du cinéma et de l’image animée : autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’un établissement de spectacles cinématographiques L212-2 et suivants

Evénement (notamment séances de projection) ; carte d’abonnement ; carte de réduction et dispositif d’aide culturelle édités par les collectivités territoriales

Aucune

Audiovisuel / Vidéo

Définitions des services audiovisuels des articles

1

et

2

de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Code du cinéma et de l’image animée

Achat d’œuvre ; carte d’abonnement ; carte de réduction et dispositif d’aide culturelle édités par les collectivités territoriales

Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d’occasion

Musique

/

Evénement ; carte d’abonnement (salles de musique, studios) ; carte de réduction et dispositif d’aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; achat d’œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions)

Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d’occasion.

Instruments de musique

Les objets conçus, façonnés et utilisés dans le seul but de produire de la musique, y compris les microphones et les accessoires liés à l’instrument à l’exclusion de tout appareil de diffusion sonore

Biens matériels ou bons d’achat valables uniquement pour l’achat ou la location d’un instrument de musique

Retrait dans un point de vente pour les biens matériels

Livre

Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL)

Carte d’abonnement ; carte de réduction et dispositif d’aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques

Retrait en point de vente pour les biens matériels Pas de livres d’occasion

Presse

/

Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique

Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d’information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences,

Dédicaces, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle

/

Evénement

Proposé par un acteur culturel d’un secteur inclus dans le présent périmètre

Matériels Arts créatifs

Produits nécessaires à la pratique des arts créatifs (Techniques en qualité étude, fine et extra fine, supports de créations, Outils et accessoires)

Biens matériels ou bons d’achat valables uniquement pour l’achat ou la location de produits nécessaires à la pratique des arts créatifs

Retrait dans un point de vente

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Fait le 6 novembre 2021.

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Julien Denormandie