La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le
code du travail
, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l’accord du 16 décembre 2019 relatif au protocole de fonctionnement de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 avril 2020 et du 11 août 2020 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 5 novembre 2020,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l’arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de :
– l’accord du 16 décembre 2019 relatif au protocole de fonctionnement de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3 de l’article 7.1 est étendu sous réserve du respect des
dispositions du 3° de l’article L. 2232-9 du code du travail
.
– l’accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « peut être allongée jusqu’à 24 mois en application de l’article L. 6325-12 et » de l’article 3 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux
dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail
.
Le deuxième alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des
dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail
.
Le dernier alinéa de l’article 4 est exclu de l’accord en tant qu’il contrevient au respect des
dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail
.
Les certifications des annexes 1, 2 et 3 mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux
dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail
:
– Titre professionnel préparateur(trice) en maroquinerie – RNCP 14 038;
– Titre professionnel sellier harnacheur ;
– Formation complémentaire d’initiative locale dans la ganterie ;
– Titre de fabriquant de maroquinerie d’art ;
– CPI de sauvegarde interne de savoir-faire grâce aux solutions digitales ;
– CCPI de transmission interne de savoir-faire grâce aux solutions digitales ;
– Titre professionnel préparateur (trice) de commandes en entrepôt-code NSF : 311u ;
– Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » ;
– CACES R389 ;
– Certification PCIE (Passeport de compétence informatique européen) ;
– Certification bureautique et compétences digitales TOSA ;
– Licence Pro ressources humaines ;
– Brevet technique cordonnier – Code RNCP 19165.
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Article 2
L’extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. – Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules
conventions collectives n° 2020/14
et 2020/31, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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