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Annexe

Article 

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment les articles L. 411-1 et R. 411-2 relatifs à l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le

décret n° 82-453 du 28 mai 1982

modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le

décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’

article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le

décret n° 2011-184 du 15 février 2011

modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public à l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision n° 2011-270 du 10 juin 2011 relative aux modalités électorales des commissions consultatives paritaires, prise en application de l’article 4 du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu l’avis du comité technique de l’Institut national de la propriété industrielle en date du 20 février 2014,

Arrêtent :

Article 1

Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation mentionnées à l’annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.

Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.

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Article 2

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Article

Comité technique d’établissement public placé auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

Commissions consultatives paritaires instituées auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, compétentes respectivement à l’égard des agents hors classe, des administrateurs, des cadres principaux, des cadres, des assistants et des employés administratifs.

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Fait le 6 juin 2014.

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l’administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque