Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu l’arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d’urbanisme ;

Vu l’avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction en date du 11 avril 2005 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 28 avril 2005,

Arrêtent :

Article 1

La direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction comporte :

– le service de l’habitat ;

– le service de l’aménagement et de l’urbanisme ;

– la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ;

– le secrétariat général des grandes opérations d’urbanisme ;

– le secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture ;

– la mission d’appui aux programmes ;

– la mission territoriale ;

– la mission d’aménagement durable ;

– la mission de la communication ;

– la mission des affaires internationales ;

– le secrétariat général.

Article 2

Le service de l’habitat (UC/SH) est chargé des politiques opérationnelles et du droit de l’habitat. Il en élabore les outils financiers, fiscaux et réglementaires. Il prépare le budget du logement et de l’urbanisme et organise sa mise en oeuvre. Il définit et gère les relations avec les organismes constructeurs de logements sociaux. Il conduit, dans le champ de compétence de la direction générale, les politiques de solidarité, de rénovation urbaine et de mise en oeuvre du droit au logement.

Le service de l’habitat comporte :

– la sous-direction du financement et du budget (UC/FB) ;

– la sous-direction des interventions urbaines et de l’habitat (UC/IUH) ;

– la sous-direction des organismes constructeurs (UC/OC) ;

– la sous-direction du droit de l’habitat (UC/DH).

I. – La sous-direction du financement et du budget (UC/FB) propose les politiques relatives au financement, au système d’aides publiques et à la fiscalité du logement.

Elle prépare le budget de l’urbanisme et du logement. Elle suit son exécution. Elle assure le suivi comptable des aides personnelles au logement, des aides à la construction et à l’amélioration de l’habitat ainsi que des interventions au profit de l’urbanisme.

Elle élabore et suit la réglementation des aides de l’Etat à la construction, l’acquisition ou l’amélioration de l’habitat et des aides personnelles au logement. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l’habitat.

II. – La sous-direction des interventions urbaines et de l’habitat (UC/IUH) contribue à définir les politiques relatives aux domaines de l’habitat et élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants. Elle veille aux conditions de la mise en oeuvre locale de ces politiques.

Elle assure la programmation des aides à la construction et à l’amélioration de l’habitat et anime les démarches locales de mise en oeuvre de la politique du logement.

Elle coordonne l’élaboration des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre.

Elle assure le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre locale de ces politiques.

Elle contribue à la mise en oeuvre de la politique interministérielle de la ville en matière de restructuration urbaine et d’habitat.

Elle contribue aux actions de l’Etat en faveur de la qualité urbaine, en vue de favoriser la mixité urbaine et sociale.

Elle est à ces deux titres l’interlocuteur de l’Agence nationale de la rénovation urbaine.

Elle étudie et définit les politiques du logement adaptées aux besoins des plus défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques de logement et veille aux conditions de leur mise en oeuvre locale.

Elle apporte son expertise aux services déconcentrés sur les procédures correspondantes.

Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l’Etat, des collectivités locales et des acteurs dans le domaine de l’habitat.

III. – La sous-direction des organismes constructeurs (UC/OC) est chargée de la réglementation, de la modernisation et du contrôle des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction, en liaison avec les services d’inspection et de contrôle.

Elle est chargée de définir la réglementation relative aux compétences, aux statuts et au fonctionnement des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Elle observe l’activité de ces différents organismes ; elle participe à l’élaboration et à la mise en oeuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d’entre eux.

Elle anime la politique de modernisation et de qualité de la gestion des organismes.

Elle assure la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de l’Agence pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC).

Elle définit les orientations nationales en matière de politique d’attribution des logements sociaux.

Elle définit la réglementation relative au logement des agents de l’Etat.

IV. – La sous-direction du droit de l’habitat (UC/DH) est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l’habitation et à ses modes d’occupation.

A ce titre, elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.

Elle apporte son expertise juridique pour l’ensemble des questions de l’habitat et de la construction et entretient, à ce titre, la documentation nécessaire.

Elle assure la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions administratives dans toutes les matières ressortissant de l’habitat et de la construction.

Elle a en charge le soutien aux associations qui oeuvrent dans le domaine du logement et de l’habitat.

Elle assure le suivi des relations avec l’ANIL et les ADIL.

Article 2-1

La sous-direction du financement et du budget (UC/FB) comprend :

– le bureau des études financières (UC/FB 1) ;

– le bureau du budget (UC/FB 2) ;

– le bureau de la réglementation des aides à la pierre (UC/FB 3) ;

– le bureau des aides personnelles au logement (UC/FB 4).

I. – Le bureau des études financières (UC/FB 1) est chargé :

– d’effectuer les études générales relatives au financement du logement et à son adaptation aux problématiques urbaines : évolution des crédits à l’habitat, des financements aidés ou réglementés, des circuits de collecte d’épargne (livret A, épargne logement), de la participation des employeurs à l’effort de construction, de l’analyse et de l’évaluation des systèmes d’aides publiques au logement, de la cohérence et de la complémentarité des aides à la personne et des aides à la pierre ;

– d’établir les simulations et calculs micro- et macroéconomiques concernant la solvabilité des ménages, les plafonds de ressources, les taux d’effort, les modalités de remboursement des prêts ;

– de proposer les politiques relatives à l’accession à la propriété et d’assurer le suivi des organismes contribuant à leur mise en oeuvre ;

– de veiller à l’équilibre financier des opérations locatives : la rentabilité des investissements, le loyer d’équilibre, l’impact sur la situation des organismes constructeurs ;

– de réglementer les financements non aidés : participation des employeurs à l’effort de construction, prêts conventionnés, épargne logement et, le cas échéant, produits nouveaux.

II. – Le bureau du budget (UC/FB 2) est chargé :

– d’assurer la préparation du budget du logement et de l’urbanisme ;

– d’élaborer les documents budgétaires, d’assurer le suivi de l’exécution du budget et de développer les outils de gestion et la formation à la pratique budgétaire et à la gestion des crédits ;

– de réaliser les études budgétaires relatives au financement du logement et aux actions de la direction générale ;

– de recueillir à ce titre les données financières et comptables qui lui sont nécessaires ;

– de suivre les relations avec les commissions parlementaires ;

– d’assurer la fonction de correspondant de la Cour des comptes ;

– de gérer et de suivre les financements relatifs à la construction et à l’amélioration de l’habitat et de l’urbanisme, ainsi que les crédits déconcentrés gérés par la direction générale.

III. – Le bureau de la réglementation des aides à la pierre (UC/FB 3) est chargé :

– d’élaborer, de mettre en oeuvre, d’interpréter et de suivre l’application de la réglementation financière des aides à l’investissement de l’Etat relatives à l’acquisition de terrains ou de logements, à la construction ou à l’amélioration de l’habitat : les subventions de surcharge foncière, les prêts aidés à l’accession à la propriété, les subventions et prêts pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration de logements locatifs aidés, les subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et les aides à l’amélioration de l’habitat privé ;

– de contribuer à l’élaboration et à l’interprétation de la réglementation fiscale applicable aux opérations aidées et d’en suivre l’application ;

– d’élaborer la réglementation pour les plafonds de ressources des financements aidés ;

– d’assurer la tutelle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ;

– d’assurer les relations avec les services déconcentrés, les professionnels et les établissements prêteurs pour l’application de la réglementation, de les conseiller et de les assister sur les opérations ;

– de participer à l’élaboration de la réglementation de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

IV. – Le bureau des aides personnelles au logement (UC/FB 4) est chargé :

– d’élaborer, d’interpréter et de suivre l’application des textes relatifs aux aides personnelles au logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ;

– de suivre les prestations des aides à la personne, les prévisions d’évolution et les chiffrages budgétaires de ces aides ;

– de gérer les crédits budgétaires et d’assurer le secrétariat du Fonds national de l’habitation, et du Fonds national d’aide au logement ;

– d’animer le réseau des sections départementales des aides publiques au logement.

Article 2-2

La sous-direction des interventions urbaines et de l’habitat (UC/IUH) comprend :

– le bureau des politiques sociales (UC/IUH 1) ;

– le bureau de la programmation, des politiques de l’habitat et du renouvellement urbain (UC/IUH 2) ;

– le bureau des interventions urbaines pour l’habitat privé (UC/IUH 3).

I. – Le bureau des politiques sociales (UC/IUH 1) est chargé :

– de définir et de mettre en oeuvre la politique concernant le logement des plus défavorisés : les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées, le logement d’insertion, l’hébergement d’urgence, la prévention des expulsions ;

– d’évaluer la mise en oeuvre du droit au logement et des dispositifs de la loi contre les exclusions ;

– de définir les orientations et actions en faveur des personnes ayant des problèmes spécifiques de logement, notamment les immigrés, les saisonniers, les étudiants, les jeunes aux revenus précaires, les femmes en difficulté ;

– de définir et de mettre en oeuvre la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;

– de contribuer à définir les orientations et actions en faveur du logement des personnes handicapées et des personnes âgées au regard de la problématique de la dépendance ;

– de contribuer à la définition de la politique de lutte contre les discriminations en ce qui concerne le logement ;

– de contribuer à la mise en oeuvre du plan quinquennal de réhabilitation des foyers de travailleurs migrants ;

– de contribuer à l’élaboration et au suivi du volet logement des plans nationaux et européens de lutte contre l’exclusion ;

– d’animer le partenariat avec les réseaux associatifs oeuvrant pour l’insertion par le logement des personnes défavorisées ;

– de contribuer à la réflexion de la direction générale sur la dimension sociale des aides de l’Etat au logement.

II. – Le bureau de la programmation, des politiques de l’habitat et du renouvellement urbain (UC/IUH 2) est chargé :

– de veiller à la prise en compte des enjeux de l’Etat liés au parc social public dans les politiques urbaines locales en termes d’aménagement urbain et d’habitat ;

– de définir les orientations relatives aux politiques locales de l’habitat ;

– de suivre et d’évaluer les conditions de mise en oeuvre de la politique du logement au plan local, y compris en matière de contractualisation liée aux dispositions de la loi relative aux responsabilités locales ;

– de programmer les aides à la pierre, de répartir les autorisations de programme et les contingents d’agrément et d’en fixer les directives d’emploi ;

– de participer à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de renouvellement urbain ;

– de contribuer à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, notamment au sein de l’Agence nationale de rénovation urbaine ;

– de suivre la mise en oeuvre des dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbains relatives à la mixité ;

– de participer à la définition des politiques urbaines participant à la prévention de la malveillance et à l’amélioration de la qualité des espaces ;

– de contribuer au développement des politiques de gestion visant à améliorer la qualité de vie des habitants ;

– d’apporter une assistance méthodologique aux services déconcentrés pour la mise en oeuvre des politiques locales de l’habitat et des politiques urbaines pour l’habitat public ;

– de contribuer aux dispositifs de développement d’une offre foncière en faveur de l’habitat.

III. – Le bureau des interventions urbaines pour l’habitat privé (UC/IUH 3) est chargé :

– de veiller à la prise en compte des enjeux de l’Etat en matière d’habitat privé, dans les politiques urbaines locales, en termes d’aménagement urbain et d’habitat en assurant la préservation de la vocation sociale du parc privé ;

– de contribuer à définir les orientations relatives aux politiques locales de l’habitat, en particulier en ce qui concerne le parc de logements privés, de suivre et d’évaluer les conditions de mise en oeuvre de la politique du logement au plan local, y compris en matière de contractualisation et d’intervention des collectivités locales ;

– de fixer les orientations de l’Etat en matière d’intervention publique sur l’habitat privé dans son contexte urbain et social ;

– de participer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation de la politique opérationnelle d’amélioration de l’habitat mise en oeuvre notamment par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) ;

– de concevoir, animer et évaluer les politiques de revitalisation et de renouvellement urbain des quartiers d’habitat privé à travers la contribution à la fixation des directives d’emploi des crédits d’études locales relatives à l’habitat, la définition des politiques opérationnelles d’intervention, la mobilisation et l’adaptation des différents dispositifs opérationnels, notamment les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), les opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI), les outils de sortie d’insalubrité, les maîtrises d’oeuvre urbaines et sociales (MOUS) ;

– de concevoir, animer et évaluer la politique de lutte contre l’insalubrité, le saturnisme, le mal-logement et autres conditions d’habitat indigne, en liaison avec les directions d’administration centrale concernées et les partenaires institutionnels ; d’assurer la gestion et le secrétariat de la commission interministérielle RHI ;

– de concevoir, piloter l’animation et évaluer la politique d’intervention sur les copropriétés en difficulté (notamment plans de sauvegarde et opérations de restructuration lourde des copropriétés), en liaison notamment avec la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV) et les partenaires privés ;

– de contribuer, en liaison avec le bureau IUH 2, à la mise en oeuvre de la politique de la ville liée aux enjeux de l’habitat privé (GPV et ORU) et au suivi des opérations de restructuration commerciale ;

– d’apporter une assistance méthodologique aux services déconcentrés et de contribuer à développer les compétences des opérateurs publics et privés.

Article 2-3

La sous-direction des organismes constructeurs (UC/OC) comprend :

– le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs (UC/OC 1) ;

– le bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs (UC/OC 2) ;

– le bureau de la réglementation des organismes constructeurs (UC/OC 3).

I. – Le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs (UC/OC 1) est chargé :

– de l’animation de la politique de la qualité et de la modernisation de la gestion des organismes de logement social ;

– de la tutelle de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de l’élaboration et du suivi de la réglementation ;

– des suites données au contrôle de l’ANPEEC sur les comités interprofessionnels du logement (CIL) et du contrôle des organismes collecteurs autres que les CIL ;

– des études sur les organismes de logement social ;

– et, sur certaines zones géographiques, définies par le directeur :

– du contrôle et du suivi des organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d’inspection du logement social, et de l’animation des services déconcentrés chargés du suivi permanent ;

– des relations avec la CGLLS concernant le diagnostic, l’élaboration et le suivi des mesures de redressement et de prévention des difficultés financières des organismes de logement social ;

– du contrôle et du suivi des promoteurs privés utilisant des crédits d’Etat ;

– ainsi que des suites données aux contrôles : instructions données aux préfets, administrations provisoires, liquidations, applications de sanctions.

II. – Le bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs (UC/OC 2) est chargé :

– des statistiques et des études sur le secteur du logement social ;

– des analyses financières des organismes de logement social ;

– de recueillir et de diffuser les données financières, patrimoniales et sociales relatives aux organismes de logement social, et de la maîtrise d’ouvrage de la base de données correspondante ;

– de définir les instructions et règles comptables, budgétaires et financières applicables aux organismes de logement social ;

– et, sur les zones géographiques autres que celles relevant du bureau précédent :

– du contrôle et du suivi des organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d’inspection du logement social, et de l’animation des services déconcentrés chargés du suivi permanent ;

– des relations avec la CGLLS concernant le diagnostic, l’élaboration et le suivi des mesures de redressement et de prévention des difficultés financières des organismes de logement social ;

– du contrôle et du suivi des promoteurs privés utilisant des crédits d’Etat ;

– des suites données aux contrôles : instructions données aux préfets, administrations provisoires, liquidations, application de sanctions.

III. – Le bureau de la réglementation des organismes constructeurs (UC/OC 3) est chargé :

– de l’élaboration et du suivi des textes relatifs à l’objet, au statut et au fonctionnement des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ;

– de l’élaboration et du suivi des textes relatifs à l’attribution des logements locatifs sociaux ;

– de l’élaboration des sanctions et décisions non déconcentrées intéressant les organismes HLM ;

– des questions relatives aux ventes et changement d’usage du patrimoine locatif social ;

– des questions relatives aux personnels des organismes d’HLM ;

– des questions relatives aux contrats des organismes privés d’HLM ;

– du secrétariat du Conseil supérieur des HLM ;

– du suivi réglementaire des dispositions relatives au logement des fonctionnaires.

Article 2-4

La sous-direction du droit de l’habitat (UC/DH) comprend :

– le bureau du droit immobilier et du contentieux de l’habitat (UC/DH 1) ;

– le bureau des rapports locatifs (UC/DH 2).

I. – Le bureau du droit immobilier et du contentieux de l’habitat (UC/DH 1) est chargé :

– d’assurer l’élaboration, le suivi et l’évaluation des textes relatifs au statut des constructeurs et aux modalités de gestion de la propriété ;

– de participer à l’élaboration des textes relevant de la compétence de la direction générale en matière d’habitat et de construction ;

– de collaborer à l’établissement de recommandations au sein de la commission relative à la copropriété, de la commission des clauses abusives et du Conseil national de la consommation ;

– de veiller à la qualité des relations avec les associations et les professionnels et de contribuer à l’information des usagers dans le domaine du droit immobilier ;

– de défendre les intérêts de l’Etat devant les juridictions administratives dans les domaines de l’habitat et de la construction, d’apporter son concours aux services déconcentrés et d’assurer le suivi de la jurisprudence dans ces matières ;

– d’apporter son expertise juridique à la direction générale, en particulier en droit privé, et d’assister les services déconcentrés par des missions d’information et de conseil.

II. – Le bureau des rapports locatifs (UC/DH 2) est chargé :

– d’élaborer et de suivre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans les secteurs locatifs privé et social (locaux à usage d’habitation, mixte professionnel et habitation, logements foyers…) ;

– de définir les politiques des loyers et du conventionnement ;

– d’apporter son assistance dans ce domaine aux services déconcentrés ;

– d’assurer le suivi de l’évolution des loyers et des charges récupérables, ainsi que de l’application du supplément de loyer dans le parc locatif social ;

– d’assurer le suivi des questions relatives aux évictions et expulsions de locaux à usage d’habitation ;

– d’assurer le suivi des pratiques de concertation et de conciliation entre bailleurs et locataires ;

– d’assurer le secrétariat de la Commission nationale de concertation ;

– de contribuer à l’information des usagers dans le domaine des rapports locatifs ;

– d’apporter son soutien aux associations oeuvrant dans le domaine du logement ;

– de promouvoir et de suivre la réglementation améliorant la protection des habitants, locataires et propriétaires, et de soutenir leurs associations ;

– de coordonner les actions de la direction générale dans les domaines de la protection des consommateurs.

Article 3

Le service de l’aménagement et de l’urbanisme (UC/AU) est responsable de la définition des politiques urbaines et de leurs traductions opérationnelles. Il veille aux conditions d’un traitement équilibré des territoires, aux différentes échelles de la planification, ainsi qu’à la cohérence des différents instruments de planification et de régulation des villes et des territoires, y compris en matière foncière. Il suit les questions juridiques liées au droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’expropriation. Il pilote, sur l’ensemble des champs de compétences de la direction générale, les fonctions études et observations au sein de la direction générale et auprès des services déconcentrés.

Il anime, dans le champ de compétences de la direction générale, les relations avec les réseaux professionnels de l’aménagement et de l’urbanisme afin d’en développer les compétences et les savoir-faire. Il pilote les activités d’ingénierie d’appui territorial confiées aux services déconcentrés du ministère. Il gère la régie de recettes pour les produits vendus.

Il comporte :

– la sous-direction de la planification et de l’aménagement (UC/PA) ;

– la sous-direction du droit de l’urbanisme (UC/DU) ;

– la sous-direction de l’observation et des études (UC/OE) ;

– la sous-direction des métiers de l’aménagement (UC/MA) ;

– le centre de valorisation documentaire et de la diffusion (UC/VDD).

I. – La sous-direction de la planification et de l’aménagement (UC/PA) est chargée, en liaison avec les directions intéressées, de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation des politiques qui concourent au développement durable des territoires et à l’aménagement urbain.

Elle définit et met en oeuvre les outils et méthodes opérationnelles de la prospective et de la planification territoriales aux différentes échelles, de l’aménagement urbain et de l’action foncière. Elle veille aux conditions de la mise en oeuvre locale de ces politiques et outils. Elle assure le suivi des politiques communautaires et des fonds européens dans ces domaines.

Elle définit la politique foncière de l’Etat, ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités territoriales et assure la tutelle des établissements publics fonciers de l’Etat.

Elle met en oeuvre et assure le suivi des politiques relatives à l’aménagement du littoral et de la montagne ; elle veille à la prise en compte des politiques relatives aux déplacements, à l’habitat, à la prévention des risques et à l’environnement dans la planification et l’aménagement.

Elle assiste et conseille les services déconcentrés pour la mise en oeuvre de leurs missions en matière de connaissance des territoires, de planification, d’action foncière et d’aménagement opérationnel.

Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des acteurs de la planification et de l’aménagement dans ces domaines.

II. – La sous-direction du droit de l’urbanisme (UC/DU) élabore les législations de l’urbanisme et de l’expropriation et veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l’occupation des sols ; elle est chargée de la législation fiscale et financière applicable à l’urbanisme.

Elle élabore la doctrine administrative relative à ces législations et veille à leur application par les autorités administratives et entretient, à ce titre, la documentation nécessaire.

Elle conseille les services déconcentrés en matière d’interprétation du droit et de contrôle de légalité, notamment en ce qui concerne l’application du droit des sols. Elle contribue à leurs qualifications.

Elle est chargée de l’animation et du pilotage des services déconcentrés en matière d’application du droit de l’urbanisme.

Elle est chargée du contentieux de l’Etat en matière d’urbanisme. Elle définit les conditions de mise en oeuvre des dispositions pénales du code de l’urbanisme.

III. – La sous-direction de l’observation et des études (UC/OE) est chargée de la mobilisation des données et connaissances nécessaires à l’élaboration, à la conduite et à l’évaluation des politiques de la direction dans le domaine de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat.

Elle participe, en partenariat avec les institutions responsables, à l’élaboration des statistiques nationales dans ces domaines et à l’amélioration des méthodes d’observation, d’analyse et de cartographie des territoires.

Elle coordonne, sur l’ensemble de ses champs de compétences, les programmes d’études de la direction générale, des services déconcentrés, du réseau technique de l’équipement et contribue à l’animation des équipes en charge de ces études.

Elle réalise des travaux de synthèse et de prévision. Elle organise la valorisation et la diffusion des études nationales et locales.

IV. – La sous-direction des métiers de l’aménagement (UC/MA) anime et pilote les activités d’ingénierie d’appui territorial confiées aux services déconcentrés du ministère. Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l’aménagement et de l’urbanisme afin de concourir à l’amélioration de leurs compétences et de leurs savoir-faire.

Elle est chargée de la gestion des architectes-conseils et des paysagistes-conseils.

Elle coordonne les relations de la direction générale avec les agences d’urbanisme.

Elle assure les missions liées à l’exercice de l’autorité administrative auprès de l’ordre des géomètres experts.

V. – Le centre de la valorisation documentaire et de la diffusion (UC/VDD) valorise la politique éditoriale et documentaire de la direction générale dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat.

Article 3-1

La sous-direction de la planification et de l’aménagement (UC/PA) comprend :

– le bureau des stratégies nationales (UC/PA 1) ;

– le bureau de la planification des territoires urbains et ruraux (UC/PA 2) ;

– le bureau de l’économie de l’aménagement et des politiques foncières (UC/PA 3) ;

– la mission des politiques communautaires territoriales (UC/PA 4).

I. – Le bureau des stratégies nationales (UC/PA 1) est chargé :

– de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation des dispositions d’urbanisme relatives au littoral et à la montagne ;

– du pilotage de l’élaboration des DTA et du suivi de l’ensemble des documents de planification régionale auxquels l’Etat est associé ;

– de contribuer à la définition des politiques nationales d’aménagement du territoire et à la préparation des décisions du CIADT, pour les domaines de compétence de la direction générale ;

– de contribuer au développement des outils de connaissance des territoires (observatoire et SIG) ;

– de suivre l’application des dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;

– d’animer et d’appuyer les services déconcentrés pour l’application locale de ces politiques nationales.

II. – Le bureau de la planification des territoires urbains et ruraux (UC/PA 2) est chargé :

– de développer les méthodes, outils et démarches de la planification urbaine et veiller à leur diffusion ;

– d’assurer la prise en compte des politiques nationales ayant une incidence dans le champ de l’aménagement et de l’urbanisme et relatives à la prévention de risques, à l’environnement, à la qualité architecturale et urbaine, aux transports, à l’eau et à l’énergie ;

– de mettre en oeuvre les mesures de soutien financier aux documents d’urbanisme ;

– d’assurer le suivi et l’exploitation des enquêtes annuelles auprès des services sur les documents d’urbanisme ;

– de préparer les décisions des instances nationales en matière d’urbanisme commercial, de protection des secteurs sauvegardés, de protection des sites ;

– de piloter et coordonner les actions d’appui aux services déconcentrés en matière d’aménagement des territoires et de planification.

III. – Le bureau de l’économie de l’aménagement et des politiques foncières (UC/PA 3) est chargé :

– de définir les procédures d’intervention dans les domaines de l’urbanisme opérationnel et de l’action foncière ;

– de définir la politique foncière de l’Etat, notamment au regard des actions foncières de l’Agence foncière et technique de la région parisienne pour le compte de l’Etat ;

– de contribuer au dispositif d’observation et de mobilisation d’une offre foncière en faveur de l’habitat, notamment social ;

– de programmer les crédits d’action foncière ;

– de contribuer à l’exercice de la tutelle des établissements publics fonciers de l’Etat ;

– d’animer la réflexion sur l’évolution de l’urbanisme opérationnel, notamment dans ses dimensions économiques, financières et fiscales ;

– de suivre et d’évaluer les politiques conduites par l’Etat et les collectivités territoriales dans les domaines de l’urbanisme opérationnel et de l’action foncière ;

– d’apporter son e