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Annexe

Article 

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le

décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du 6 janvier 2010 portant institution de la régie d’avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée ;

Considérant la demande RD/EE du 5 janvier 2010 de la directrice interrégionale pour la région Grand Ouest,

Arrête :

Article 1

Des sous-régies d’avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée dans les structures mentionnées colonne 1 de l’annexe au présent arrêté.

Article 2

Le montant de l’avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l’annexe au présent arrêté.

Article 3

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l’

article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé

et par l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l’exception de celles mentionnées colonne 3 de l’annexe au présent arrêté.

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Article

A N N E X E

STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D’AVANCES

STRUCTURES

MONTANT DE L’AVANCE

(en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

CAE Nantes Est : UEMO Nantes Est

900

Pour toute les structures :

CAE Nantes Ouest :

― indemnités versées aux familles d’accueil ;

UEMO Nantes Ouest

1 300

― frais de déplacement.

UEAT Nantes

CAE Saint-Nazaire : UEMO Saint-Nazaire

900

FAE Rezé : UEHC et UEHD

2 800

FAE Nantes : UEHC Nantes

1 800

CAE La Roche-sur-Yon

900

FAE La Roche-sur-Yon CPI

1 300

Fait à Paris, le 6 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau

de l’allocation des moyens,

F. Ricard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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