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Annexes (Article Annexe)

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Tableau annexe : Redevances de procédure à percevoir (montant en francs). (Article Annexe)

Annexe

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour l’organisation dudit institut, modifié ;

Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux taxes et redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle,

Article 1

Le montant des redevances de procédure prévues à l’article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition à leur nom peuvent, sur requête, s’acquitter de la redevance de procédure d’établissement de l’avis documentaire dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 1 000 F ;

2° A l’occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

1 000 F.

Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la procédure d’établissement de l’avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l’article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.

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Article 3

La réduction des redevances de procédure prévue à l’article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

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Article 4

La réduction des redevances de procédure annuelles, dont bénéficie le titulaire d’un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l’article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.

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Article 5

Les dates auxquelles les redevances de procédure prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu’il suit :

Mode de versement :

– Mandat-lettre (envoyé directement à l’I.N.P.I. par voie postale).

– Chèque postal (envoyé directement à l’I.N.P.I. par voie postale).

– Chèque bancaire (envoyé directement à l’I.N.P.I. par voie postale).

Date d’effet : Date d’envoi de l’effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mode de versement :

– Mandat-lettre (remis directement à l’I.N.P.I.).

– Chèque postal (remis directement à l’I.N.P.I.).

– Chèque bancaire (remis directement à l’I.N.P.I.).

Date d’effet : Date de remise de l’effet.

Mode de versement : Numéraire.

Date d’effet : Date du paiement.

Mode de versement : Virement direct bancaire ou postal.

Date d’effet : Date de crédit du compte de l’I.N.P.I.

Mode de versement : Mandat-carte.

Date d’effet : Date d’émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

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Article 6

Les arrêtés des 2 novembre 1989 et 29 décembre 1989 sont abrogés.

Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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Article 7

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1991.

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Annexes (Article Annexe)

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Tableau annexe : Redevances de procédure à percevoir (montant en francs). (Article Annexe)

Annexe

1. Brevets d’invention, certificats d’utilité et certificats d’addition :

Dépôt d’une demande de brevet, de certificat d’utilité ou de certificat d’addition : 250.

Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche :

3 000.

Avis documentaire concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle : 1 000.

Déclaration d’une priorité : 115.

Surtaxe pour requête tardive de l’avis documentaire : 1 150.

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 2 050.

Présentation d’une requête en poursuite de la procédure : 565. Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième : 115.

Rectification d’erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée : 170.

Renouvellement de délai : 115.

Délivrance et impression du fascicule de brevet : 560.

Maintien en vigueur :

– Deuxième annuité : 160.

– Troisième annuité : 175.

– Quatrième annuité : 205.

– Cinquième annuité : 295.

– Sixième annuité : 375.

– Septième annuité : 470.

– Huitième annuité : 580.

– Neuvième annuité : 720.

– Dixième annuité : 885.

– Onzième annuité : 1 075.

– Douzième annuité : 1 255.

– Treizième annuité : 1 455.

– Quatorzième annuité : 1 670.

– Quinzième annuité : 1 895.

– Seizième annuité : 2 140.

– Dix-septième annuité : 2 385.

– Dix-huitième annuité : 2 630.

– Dix-neuvième annuité : 2 900.

– Vingtième annuité : 3 260.

Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 115.

Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité : 345.

2. Brevets européens :

Publication de traduction ou de traduction révisée d’un brevet européen ou des revendications d’une demande de brevet européen :

230.

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires : 165.

En plus par page et par exemplaire : 5.

3. Demandes internationales (P.C.T.) :

Transmission d’une demande internationale : 275.

Préparation d’exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5.

4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :

Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) :

580.

Classe de produits ou de services au 1er dépôt : 125.

Classe de produits ou de services au renouvellement : 225.

Revendication d’un droit de priorité : 110.

Rectification d’erreurs matérielles : 170.

Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt : 115.

Demande d’enregistrement international d’une marque : 225.

5. Dessins et modèles :

Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt :

– du premier au vingtième : 67.

– du vingt et unième au centième : 16.

Maintien : par dessin ou modèle : 170.

Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle : 170.

Enregistrement et gardiennage d’une enveloppe spéciale ou renouvellement : 55.

6. Droits voisins de la propriété industrielle :

Topographies de produits semi-conducteurs :

– Dépôt et conservation : 500.

– Consultation d’un dépôt : 145.

Récompenses industrielles :

– enregistrement d’un palmarès, d’une récompense et transcription d’une déclaration de cession ou de transmission : 100.

7. Registres nationaux des brevets et des marques :

Inscription ou radiation : 145.

8. Registre du commerce et des sociétés :

Immatriculation :

– personne physique : 32.

– personne morale : 64.

Inscription modificative ou dépôt d’un acte : 31.

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Le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.