Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;

Vu l’avenant n° 7 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage signé le 26 juin 2003 ;

Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires le 30 juin 2003 ;

Vu l’avis paru au Journal officiel du 12 juillet 2003 ;

Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi consultée le 25 juillet 2003, puis le 5 août 2003 sur la base d’un rapport établi par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’avenant n° 7 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

Article 2

L’agrément des effets et des sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.

Article 3

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l’accord agréé.

Annexe

A V E N A N T N° 7

À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI ET À L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L’Union professionnelle artisanale (UPA),

D’une part,

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération française de l’encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

La Confédération générale du travail (CGT),

D’autre part,

Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ;

Vu le protocole d’accord du 26 juin 2003 relatif à l’application du régime d’assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle,

conviennent de ce qui suit :

Article 1er

A l’article 2, § 1er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« Pour les employeurs et les salariés intermittents relevant des professions du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, les taux des contributions sont fixés, à compter du 1er octobre 2003, par les annexes VIII et X au règlement annexé à la présente convention. »

Article 2

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 26 juin 2003.

MEDEF ;

CGPME ;

UPA.

CFDT ;

CFE-CGC ;

CFTC.

Fait à Paris, le 6 août 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué adjoint à l’emploi

et à la formation professionnelle,

S. Clement

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