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Le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d’Etat à la communication,

Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l’application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d’exploitation de la quatrième chaîne ;

Vu l’arrêté du 14 mars 1986 portant approbation de la convention conclue entre l’établissement public de diffusion Télédiffusion de France et la société d’exploitation de la quatrième chaîne ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention du 28 février 1984, conclu entre la société Télédiffusion de France et la société d’exploitation de la quatrième chaîne de télévision dénommée Canal Plus,

Article 1

Est approuvé l’avenant n° 2 à la convention du 28 février 1984, conclu le 18 mai 1992 entre la société Télédiffusion de France et la société d’exploitation de la quatrième chaîne de télévision dénommée Canal Plus.

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Article 2

Le président de la société Télédiffusion de France est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI

Le secrétaire d’Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY