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Par arrêté de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, du ministre de la culture et de la communication, du ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, et du secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 5 octobre 2009 :

M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section honoraire au Conseil d’Etat, est nommé en qualité de président de la commission prévue à l’

article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

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