Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation;

Vu l’arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d’agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur;

Vu l’avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,

Arrête:

Art. 1er. – Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à compter du 1er janvier 1995 aux organismes suivants:

B.T.C.S., immeuble Le Blois de Leysse, chemin de la Plaine, 73491 La Ravoire Cedex, catégorie GH 59 a (vérifications électriques), pour une durée d’un an; C.E.B.T.P., 48, rue de Dantzig, 75075 Paris, catégorie GH 59 (installations électriques, éclairage, ascenseurs), pendant les phases de conception,

construction, exploitation pour une durée d’un an.

Art. 2. – Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 15 juillet 1968, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7. Les tarifs des honoraires des organismes et des personnes susvisés sont déposés au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, où ils peuvent être consultés par tous les intéressés.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 5 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

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