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La ministre du logement et de l’habitat durable,

Vu le

décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016

relatif aux modalités d’opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d’habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet,

Arrête :

Article 1

La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l’article

R. 421-3-1

et à l’article

R. 422-17-1

du code de la construction et de l’habitation est fixée comme suit :

1° La délibération du conseil d’administration décidant la création d’une filiale ;

2° Les projets de statuts de la filiale ;

3° La composition de l’actionnariat de la filiale ;

4° Les documents justifiant de l’origine hors activité d’intérêt général défini à l’

article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation

de l’apport de l’office ou, en cas d’apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l’habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;

5° Les modalités prévisionnelles de financement de la filiale ;

6° Le plan de développement prévisionnel de la filiale (portant sur au moins trois années).

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Article 2

La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l’article

R. 421-3-2

et à l’article

R. 422-17-2

du code de la construction et de l’habitation est fixée comme suit :

1° La délibération du conseil d’administration décidant l’augmentation du capital de la filiale ;

2° La copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale de la filiale ;

3° Un document retraçant le montant et la répartition du capital avant et après augmentation, avec l’identité des actionnaires ou associés ;

4° Les documents justifiant de l’origine hors activité d’intérêt général défini à l’

article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation

de l’apport de l’office ou, en cas d’apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l’habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;

5° Un document précisant l’emploi prévisionnel de l’augmentation de capital.

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Article 3

La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l’article

R. 421-3-3

et à l’article

R. 422-17-3

du code de la construction et de l’habitation est fixée comme suit :

1° La délibération du conseil d’administration décidant d’entrer au capital d’une société ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire ;

2° Les statuts de la société ;

3° La composition de l’actionnariat de la société ;

4° Les documents justifiant de l’origine hors activité d’intérêt général défini à l’

article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation

de l’apport de l’office ou, en cas d’apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l’habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;

5° Les modalités prévisionnelles de financement de la société ;

6° Le plan de développement prévisionnel de la société (portant sur au moins trois années) ;

7° L’acte de désignation du représentant unique des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation participants à la société.

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Article 4

La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l’article

R. 421-3-4

et à l’article

R. 422-17-

4 du code de la construction et de l’habitation est fixée comme suit :

1° La délibération du conseil d’administration décidant l’augmentation du capital de la société ;

2° La copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale de la société ;

3° Un document retraçant le montant et la répartition du capital avant et après augmentation, avec l’identité des actionnaires ou associés ;

4° Les documents justifiant de l’origine hors activité d’intérêt général défini à l’article

L. 411-2

de la construction et de l’habitation de l’apport de l’office ou, en cas d’apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l’habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;

5° Un document précisant l’emploi prévisionnel de l’augmentation de capital.

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Article 5

Lorsque le dossier doit être transmis au ministre chargé du logement, il est adressé au ministre sous le timbre de la direction de l’urbanisme, de l’habitat et des paysages, sous-direction de la législation de l’habitat et des organismes constructeurs.

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Article 6

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2016.

Emmanuelle Cosse