La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs ;

Vu le

code de la construction et de l’habitation

, notamment les articles R. 134-29, R. 134-30, R. 134-31, R. 134-36 et suivants ;

Vu le

décret n° 2016-550 du 3 mai 2016

relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs,

Arrêtent :

Article 1

En application de l’

article R. 134-36 du code de la construction et de l’habitation

, les organismes chargés de l’évaluation de la conformité notifiés à la Commission européenne et aux Etats membres par le ministre chargé de la construction ou par un autre Etat membre de l’Union européenne doivent être accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) notamment en ce qui concerne les procédures de contrôle de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs prévues aux articles R. 134.30 et R. 134-31 du même code.

Les organismes d’évaluation de la conformité notifiés sont accrédités au titre de la norme NF EN ISO/IEC 17020 et d’un programme d’accréditation complémentaire défini par le COFRAC et reconnu par le ministre chargé de la construction, en ce qui concerne la mise en œuvre des procédures suivantes :

– l’examen UE de type des composants de sécurité pour ascenseurs (module B) énoncé à l’annexe IV, partie A, de la directive 2014/33/UE ;

– l’examen UE de type des ascenseurs (module B) énoncé à l’annexe IV, partie B, de la directive 2014/33/UE ;

– l’inspection finale des ascenseurs énoncé à l’annexe V de la directive 2014/33/UE ;

– l’examen de la conformité sur la base de la vérification à l’unité pour les ascenseurs (module G) énoncé à l’annexe VIII de la directive 2014/33/UE.

L’organisme d’évaluation de la conformité accrédité au titre de la norme NF EN ISO/IEC 17020 et d’un programme d’accréditation complémentaire défini par le COFRAC, sera, pour les procédures énumérées précédemment, présumé répondre aux exigences énoncées à l’

article R. 134-39 du code de la construction et de l’habitation

.

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Article 2

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,

E. Acchiardi

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,

E. Acchiardi

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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