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Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Vu le

décret n° 2013-728 du 12 août 2013

modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière,

Arrête :

Article 1

Le « Challenge innovation sécurité routière » récompense des projets de produits ou de services innovants en faveur de la sécurité routière.

Les trois meilleurs projets se voient attribuer les montants suivants :

– premier projet : 12 000 euros ;

– deuxième projet : 5 000 euros maximum ;

– troisième projet : 3 000 euros minimum. Le troisième projet ne peut se voir attribuer un montant supérieur au deuxième projet.

Les candidats primés disposent du droit d’utiliser la marque « Challenge innovation sécurité routière », comportant l’année du palmarès pour la recherche de financement et pour le développement de leur innovation suivant le règlement de la marque publiée à l’Institut national de la propriété industrielle.

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Article 2

Le jury est souverain dans l’appréciation des projets et s’appuie principalement sur les critères suivants :

– adéquation avec les objectifs de la sécurité routière ;

– projet innovant ;

– pertinence de l’idée vis-à-vis de l’existant (état de l’art) ;

– faisabilité technique du projet ;

– faisabilité financière du projet ;

– degré d’acceptabilité sociale ;

– crédibilité de l’équipe projet ;

– présentation orale et degré de persuasion.

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Article 3

Le jury est désigné et présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière. Il est composé de membres choisis au vu de leurs qualifications professionnelles ou de leur engagement en lien avec la sécurité routière.

Le jury se réunit pour établir le palmarès.

La voix du président est prépondérante en cas de vote lors de la délibération finale.

Le jury peut décider de récompenser un nombre de projets inférieur à trois.

Les fonctions de membre de jury sont bénévoles et ne font l’objet d’aucune indemnisation par les organisateurs.

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Article 4

Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité routière, par le Bureau national des élèves ingénieurs, par la Conférence des grandes écoles, la Conférence des présidents d’université et la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs.

Ce secrétariat reçoit et analyse les dossiers de candidatures. Il instruit les dossiers pour le jury.

Les membres du secrétariat technique et du jury ont une obligation de confidentialité et de secret professionnel pour toutes les informations qu’ils détiennent dans l’exercice de leurs fonctions.

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Article 5

Le calendrier et le formulaire d’inscription relatifs au « Challenge innovation sécurité routière » sont mis en ligne chaque année sur le site internet :

www.innovstreet.fr

.

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Article 6

L’appel à projets du « Challenge innovation sécurité routière » est ouvert aux étudiants de l’enseignement supérieur.

Par cette demande d’inscription, les candidats s’engagent à :

– se conformer au présent règlement ;

– mettre en œuvre leur projet, s’il est récompensé, au cours de l’année suivant le jour de la mise en ligne du palmarès ;

– permettre l’utilisation des informations demandées à l’inscription par la délégation à la sécurité routière, le Bureau national des élèves ingénieurs, par la Conférence des grandes écoles, la Conférence des présidents d’université et la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs, notamment en vue de la mise en ligne du palmarès et de sa diffusion et en vue de la promotion des lauréats. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander à les faire rectifier en écrivant au ministère de l’intérieur, délégation à la sécurité routière, secrétariat du « Challenge innovation » sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris ;

– avoir une attitude loyale vis-à-vis des membres du secrétariat technique, du jury et de la délégation à la sécurité routière.

Le non-respect de ces engagements et du règlement d’usage de la marque peut entraîner, par décision du président du jury, le retrait de la candidature, et le cas échéant pour le concurrent concerné une sanction de retrait du droit d’utiliser la marque et le remboursement des montants perçus.

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Article 7

Le palmarès du « Challenge innovation sécurité routière » est mis en ligne sur le site

www.innovstreet.fr

.

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Article 8

Les lauréats transmettent trois livrables au secrétariat technique dans l’année qui suit la date de la mise en ligne du palmarès. Le premier livrable correspond au projet primé. Le deuxième livrable est transmis au plus tard cinq mois après la mise en ligne du palmarès. Le troisième livrable, qui correspond au projet abouti, est transmis au plus tard un an après cette date.

Le versement de chaque montant est réalisé après réception et vérification de l’avancée du projet au travers de chaque livrable fournit par les primés.

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Article 9

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mai 2018.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe