Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;

Vu le

code de la défense

, notamment ses articles L. 2332-6, L. 2335-2 et D. 2332-2,

Arrêtent :

Article 1

Les matériels et biens mentionnés à l’

article L. 2332-6 du code de la défense

, pour lesquels les entreprises de fabrication et de commerce doivent déclarer tout dépôt d’une demande de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, sont :

1° Les matériels et biens listés à l’annexe du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;

2° Les matériels et biens figurant sur la liste mentionnée au

second alinéa de l’article L. 2335-2 du code de la défense

.

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Article 2

La déclaration est transmise soit par écrit, à la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales de la direction générale de l’armement, soit par voie dématérialisée, à partir du site internet du ministère de la défense.

Article 3

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l’application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage.

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Article 4

Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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