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Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le
code de commerce
;
Vu la
loi n° 94-126 du 11 février 1994
modifiée relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
Vu le
décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le
décret n° 2021-632 du 21 mai 2021
relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l’Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d’expositions sous le régime douanier de l’admission temporaire » ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d’hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la licence générale « matériels aéronautiques », « Exportations de biens à double usage pour la réparation d’aéronefs civils » ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2019 relatif à la licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord » ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
III de l’article L. 752-6 du code de commerce
;
Vu l’arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues,
Arrête :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de commerce – ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L’ARTICLE A. 752-1) (Ab)
Modifie
Code de commerce – art. A752-1 (V)
Modifie
Code de commerce – art. A752-2 (V)
Abroge
Code de commerce – art. Annexe I (Ab)
Abroge
Code de commerce – art. Annexe II (Ab)
Abroge
Code de commerce – art. Annexe III (Ab)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 13 décembre 2001 – art. 2 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 – art. 3 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 – art. 3 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 – art. 3 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 – art. 3 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 14 janvier 2019 – art. 3 (V)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 19 mars 2019 – art. 3 (V)
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Article 9
Le formulaire de demande d’habilitation mentionné à l’
article R. 752-6-2 du code de commerce
dont un modèle est annexé à l’arrêté du 19 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.
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Article 10
Le formulaire de demande d’habilitation mentionné à l’
article R. 752-44-3 du code de commerce
dont un modèle est annexé à l’arrêté du 28 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.
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Liens relatifs
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 14 octobre 2019 – art. 1 (V)
Modifie
Arrêté du 14 octobre 2019 – art. 2 (V)
Modifie
Arrêté du 14 octobre 2019 – art. 3 (V)
Modifie
Arrêté du 14 octobre 2019 – art. 5 (V)
Modifie
Arrêté du 14 octobre 2019 – art. 6 (V)
Modifie
Arrêté du 14 octobre 2019 – art. 7 (V)
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Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Article
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 19 juin 2019 – art. (V)
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Annexe
Article
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 28 juin 2019 – art. (V)
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Fait le 4 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
