Masquer les articles et les sections abrogés
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son
article R. 221-5
;
Vu le code général des impôts, notamment ses
articles 1681 A et suivants
;
Vu le
décret n° 71-638 du 13 juillet 1971
modifiant le
décret n° 59-819 du 30 juin 1959
relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale ;
Vu le
décret n° 65-97 du 4 février 1965
relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu les arrêtés du 30 juillet 1965, du 25 mai 1967 et du 21 novembre 1967 relatifs au versement des pensions ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,
Arrête :
Article 1
Modifié par Arrêté du 18 janvier 2022 – art. 1
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
― le virement :
― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
― des pensions des agents publics ;
― le prélèvement :
― de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
― des quittances d’eau, de gaz ou d’électricité ;
― des loyers dus aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ;
― des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d’un identifiant auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A), ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d’un mois à compter de sa publication.
Versions
Versions
Article 2
Le troisième alinéa du 2 du B de l’article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques est ainsi modifié :
1° Les mots : « un premier livret des caisses d’épargne, » sont remplacés par les mots : « un livret A » ;
2° Les mots : « compte pour le développement industriel » sont remplacés par les mots : « livret de développement durable ».
Versions
Versions
Article 3
Modifié par Arrêté du 18 janvier 2022 – art. 2
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A) modifiant l’arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R. 221-5 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références aux organismes de sécurité sociale, à l’impôt sur le revenu, à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la redevance audiovisuelle sont remplacées le cas échéant par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots mentionnés à l’article 1er : “ disposant d’un identifiant auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ” sont supprimés.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A), ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d’un mois à compter de sa publication.
Versions
Versions
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Versions
Versions
Article 4
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Versions
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Christine Lagarde
