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Annexe
Article
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Titre Ier : CONSTITUTION – NOM – OBJET – SIÈGE – DURÉE – CAPITAL Article 1er Dénomination
Article
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Titre II : MEMBRES Article 7 Adhésion
Article
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Titre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVE – RESSOURCES Article 11 Droits
Article
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Titre IV : FONCTIONNEMENT A. GOUVERNANCE Article 16 Assemblée générale
Article
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Titre V : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Article 24 Résultats, publication et secret
Article
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Titre VI : CONCILIATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION – CONDITIONS DIVERSES Article 25 Conciliation
Article
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la
loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu l’arrêté du 11 février 1994 portant approbation de la création du groupement d’intérêt public ;
Vu les décisions de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public « Mission de Recherche Droit et Justice » des 30 juin et 24 novembre 2021 dans leurs versions définitives transmises le 1er mars,
Arrêtent :
Article 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, approuvent les modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public anciennement dénommé « Mission de recherche Droit et Justice » apportées par les assemblées générales des 30 juin et 24 novembre 2021 et transmises dans leur version définitive le 1er mars.
La convention constitutive, dont l’intégralité est publiée en annexe du présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement ainsi que sur son site internet.
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT DES ÉTUDES ET DE LA RECHERCHE SUR LE DROIT ET LE RECHERCHE »
Préambule
Le groupement d’intérêt public :
– est une personne morale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;
– est constitué soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes de droit privé.
Quelle que soit la composition du groupement, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix au sein de l’assemblée générale.
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Titre Ier : CONSTITUTION – NOM – OBJET – SIÈGE – DURÉE – CAPITAL Article 1er Dénomination
Le groupement d’intérêt public dénommé « Mission de recherche Droit et Justice » est désormais dénommé « INSTITUT DES ÉTUDES ET DE LA RECHERCHE SUR LE DROIT ET LA JUSTICE ».
Article 2
Objet et missions
Le groupement a pour objet la promotion d’une réflexion originale et prospective, le développement de la recherche et son soutien, ainsi que la mobilisation et la diffusion des connaissances sur les normes, la régulation juridique, les missions et le fonctionnement de la justice, dans tous les champs disciplinaires pertinents.
Son action s’adresse à l’ensemble des juridictions et des professionnels concernés, aux acteurs de la recherche et de la formation, comme à un plus large public, sur le plan national, européen et international.
A cet effet, le groupement a pour mission de :
– définir, animer, coordonner et évaluer différents programmes d’étude et de recherche ;
– identifier et soutenir les équipes susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d’activité ;
– favoriser les échanges entre les universitaires, les chercheurs, les juridictions, les professionnels, les responsables publics, notamment ceux qui ont en charge les politiques publiques de justice, ainsi que les citoyens sur les défis nouveaux ou renouvelés auxquels le droit et la justice doivent faire face ;
– organiser la valorisation de la recherche et de ses propres travaux, notamment auprès des écoles et organismes de formation, des acteurs du droit et de la justice et du public ;
– développer la coopération européenne et internationale en ce domaine.
Article 3
Moyens
Pour la réalisation de ces missions, le groupement dispose de moyens d’action diversifiés, notamment destinés à :
– financer des recherches, par le recours à la procédure d’appel d’offres ou la présentation de projets spontanés, soutenir l’organisation d’événements et de publications qui lui sont soumis, ainsi que commander des études ciblées auprès de prestataires ;
– organiser une veille et l’animation d’un réseau d’experts et de correspondants, et conduire des missions d’exploration en France comme à l’étranger ;
– accueillir des professionnels et des chercheurs en résidence sur un temps déterminé, quels que soient leur spécialité ou leur pays d’origine, en vue de contribuer directement aux travaux du groupement ou de mettre en œuvre certaines de ses activités ;
– publier les recherches et autres travaux propres qu’il aura soutenus ou initiés ;
– recourir à des outils de diffusion variés et des actions de communication propres à valoriser ses travaux et l’ensemble de ses activités, seul ou en partenariat, et participer à différentes manifestations ou médias ;
– en lien avec les bibliothèques et centres de ressources de ses membres, développer des fonds documentaires originaux et spécifiques à certains thèmes de travail, également accessibles aux professionnels et aux chercheurs.
Article 4
Siège social
Le siège social du groupement d’intérêt public INSTITUT DES ÉTUDES ET DE LA RECHERCHE SUR LE DROIT ET LA JUSTICE est fixé 13, place Vendôme, 75042 Paris.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, sur simple décision de l’assemblée générale et après avenant à la présente convention.
Article 5
Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Article 6
Capital
Le GIP est constitué sans capital.
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Titre II : MEMBRES Article 7 Adhésion
Le groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, personnes morales de droit public ou privé. Les candidatures sont soumises, pour accord, à l’assemblée générale.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s’appliquent à ses membres.
Il sera tenu des dettes du groupement au jour de son admission, au prorata de sa contribution aux charges.
Article 8
Retrait
Chaque membre a la possibilité de se retirer du groupement à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur du groupement au minimum trois mois avant la fin de l’exercice et après qu’il s’est acquitté de ses contributions vis-à-vis du groupement pour l’exercice en cours et les précédents.
Les apports éventuels réalisés lors de l’adhésion ne sont pas remboursables, quelle que soit la durée de l’adhésion.
Article 9
Exclusion
L’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’assemblée générale en cas d’inexécution de ses obligations issues de la présente convention constitutive.
Le membre exclu reste tenu aux dettes, échues et à échoir, contractées par le groupement jusqu’à la date de son exclusion. Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l’exclusion.
Article 10
Cession de droits
Toute cession de droits ne peut être consentie qu’après accord du conseil d’administration.
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Titre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVE – RESSOURCES Article 11 Droits
Les droits des membres ayant voix délibérative sont les suivants :
– l’Etat (ministère de la justice, président du Conseil constitutionnel, vice-président du Conseil d’Etat, premier président de la Cour de cassation, premier président de la Cour des comptes ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) : 51 % ;
– le CNRS : 25 % ;
– la Caisse des dépôts : 4,5 % ;
– l’école nationale de la magistrature : 3 % ;
– le conseil national des barreaux : 3 % ;
– le conseil supérieur du notariat : 3 % ;
– la chambre nationale des commissaires de justice : 3 % ;
– le conseil national des greffiers de tribunaux de commerce : 3 % ;
– la conférence des présidents des universités : 1,5 % ;
– l’association française des juristes d’entreprise : 1,5 % ;
– le Cercle Montesquieu : 1,5 %.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes en assemblée générale et au conseil d’administration est proportionnel à ces droits statutaires.
Article 12
Obligations
Les membres du groupement s’obligent par la présente convention à :
– participer activement à la réalisation des objectifs du groupement et à assurer la mission qui peut leur être confiée dans ce cadre ;
– participer au financement des activités du groupement selon les modalités prévues à l’article 13 ;
– respecter les dispositions de la présente convention constitutive et ses avenants éventuels ainsi que toutes décisions applicables au groupement qui peuvent leur être opposées.
Article 13
Contributions des membres et autres ressources
Le groupement dispose de moyens pour lui permettre, d’une part, de faire face à ses dépenses d’équipement et de fonctionnement, d’autre part, d’assurer la réalisation des actions qu’il doit mener dans le cadre de ses missions.
Les ressources du groupement, provenant des contributions volontaires des membres à son fonctionnement, sont constituées :
– des contributions financières des membres ;
– de la mise à disposition, sans contrepartie financière, de personnels, de matériels, de locaux ou d’équipements et de logiciels ;
– de subventions ;
– des produits des biens propres ou mis à disposition, de la rémunération des prestations et des produits de la propriété intellectuelle ;
– d’emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
– de dons et legs ;
– d’apports intellectuels.
Les locaux, équipements et logiciels, les autres moyens en personnels et en matériels, ainsi que les apports intellectuels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce dernier. Les apports en nature (personnels, matériels et locaux) doivent figurer dans le budget du groupement.
Les biens apportés au groupement ou acquis par celui-ci deviennent sa propriété. En cas de dissolution du groupement, les biens acquis en pleine propriété par celui-ci sont dévolus conformément aux règles déterminées par l’assemblée générale, en application de l’article 28.
Le groupement peut obtenir une partie des financements auprès d’organismes extérieurs ou par des contrats dans la mesure où ces sources de financement sont compatibles avec la présente convention.
Article 14
Contribution aux dettes
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
Article 15
Objet non lucratif
L’activité du groupement ne donne pas lieu au partage des bénéfices.
Les éventuels excédents annuels de sa gestion sont reportés l’exercice suivant.
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Titre IV : FONCTIONNEMENT A. GOUVERNANCE Article 16 Assemblée générale
16.1. Composition
L’assemblée générale est composée :
– de l’ensemble des membres du groupement ayant voix délibérative ;
– ainsi que des partenaires associés avec voix consultative.
Les représentants des membres du groupement à l’assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes, qui informent le groupement de l’identité de ses représentants et des changements intervenant à ce propos.
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes de l’assemblée générale est proportionnel aux droits statutaires mentionnés à l’article 11.
Le mandat des représentants est d’une durée de deux ans, renouvelable.
Il est exercé gratuitement.
L’ensemble des entités représentant l’Etat peuvent assister aux assemblées générales.
16.2. Présidence
La présidence de l’assemblée générale est exercée, à tour de rôle et pour une durée de deux ans par le président du Conseil constitutionnel, le vice-président du Conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la cour des comptes.
Le président ou la présidente :
– convoque l’assemblée aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au moins deux fois par an ;
– arrête l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
– préside les séances.
Il ou elle est assisté(e) par deux vice-président(e)s représentant les membres du groupement ayant consenti les contributions les plus importantes au budget de la structure. Ensemble et en lien avec le ou la directeur(trice) du groupement, ils préparent les assemblées générales à venir.
16.3. Convocation de l’assemblée
L’assemblée générale est convoquée au moins quinze jours à l’avance, sur un ordre du jour précis. Lorsqu’elle n’est pas convoquée à l’initiative du président, elle se réunit de plein droit sur demande écrite, adressée au président :
– d’un quart au moins des membres du groupement ;
– d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
16.4. Fonctionnement de l’assemblée
L’assemblée générale délibère valablement si les membres disposant des deux tiers des droits statutaires sont présents ou représentés. Chaque représentant d’un membre peut donner mandat à un autre représentant pour le représenter, sans préjudice du droit de se faire représenter par son suppléant. Il est admis un maximum de deux procurations par mandataire.
L’assemblée générale peut inviter à ses travaux toute personne physique ou morale qui n’est pas membre du groupement mais dont la participation est utile à son fonctionnement et à ses réflexions. La personne physique ou morale invitée ne dispose d’aucun droit de vote à l’assemblée générale.
En cas d’urgence, les décisions adoptées à la majorité simple peuvent faire l’objet d’un vote par voie électronique entre deux réunions de l’assemblée générale.
16.5. Attributions de l’assemblée
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des droits statutaires des membres présents ou représentés. En cas de partage, le président ou la présidente a voix prépondérante.
Toutefois, les décisions suivantes de l’assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers :
– modification de la convention constitutive ;
– admission de nouveaux membres dans le groupement ;
– adoption du programme annuel d’activités ;
– nomination et cessation des fonctions du directeur ou directrice du groupement, sur proposition du ministère de la justice ;
– nomination et cessation des fonctions des membres du conseil scientifique et de son président ou de sa présidente ;
– exclusion d’un membre du groupement ;
– transformation du groupement en une autre structure ;
– dissolution anticipée du groupement.
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un relevé de décisions signé par le président ou la présidente et dans un procès-verbal approuvé par l’assemblée générale, lors de la séance suivante ou par voie électronique.
Article 17
Conseil d’administration
Le groupement est administré par un conseil d’administration.
17.1. Composition
Le conseil d’administration comprend les représentants des membres du groupement ayant voix délibérative. Il est présidé par le président ou la présidente en exercice de l’assemblée générale des membres du GIP.
Les représentants des membres du groupement à l’assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes, qui informent le groupement de l’identité de ses représentants et des changements intervenant à ce propos.
Les partenaires associés sont invités avec voix consultative.
L’ensemble des entités représentant l’Etat peuvent assister au conseil d’administration.
17.2. Présidence du conseil d’administration
La présidence du conseil d’administration est assurée selon les modalités mentionnés à l’article 16.2 de la présente convention.
Le président ou la présidente :
– convoque le conseil d’administration aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au moins deux fois par an ;
– préside les séances du conseil d’administration. En son absence, le conseil désigne un président ou une présidente de séance ;
– arrête l’ordre du jour du conseil d’administration.
Les vice-présidents désignés au titre de l’article 16.2 préparent avec le président les séances du conseil d’administration.
17.3. Fonctionnement
Le conseil d’administration est convoqué au moins quinze jours à l’avance sur un ordre du jour précis. Lorsqu’il n’est pas convoqué par le président ou la présidente, il se réunit de plein droit sur la demande écrite adressée au président ou à la présidente :
– d’un quart de ses membres ;
– ou d’un ou plusieurs membres représentant un quart des voix.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
En cas d’urgence, les décisions du conseil d’administration peuvent faire l’objet d’un vote par voie électronique entre deux réunions.
Le nombre de voix qui leur est attribué lors d’un vote du conseil d’administration est proportionnel aux droits statutaires prévus à l’article 11.
Le mandat des représentants est exercé gratuitement.
Le vote par procuration est admis, avec un maximum de deux procurations par mandataire, lequel doit être présent en séance.
Le conseil d’administration délibère valablement si les membres disposant des deux tiers statutaires sont présents ou représentés. Chaque représentant d’un membre peut donner mandat à un autre représentant pour le représenter dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sans préjudice du droit de se faire représenter par son suppléant.
17.4. Attributions du conseil d’administration
Le conseil d’administration :
– fixe l’ordre du jour et les projets de décisions des assemblées ;
– adopte le budget prévisionnel et les comptes définitifs ;
– autorise toute cession de droits ;
– autorise les prises de participation, l’association à d’autres structures ou groupements, ainsi que toutes transactions.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des droits statutaires des membres. En cas de partage, le président ou la présidente a voix prépondérante.
Article 18
Direction du groupement
Le directeur ou la directrice du groupement est nommé par l’assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.
Le directeur ou la directrice administre et dirige le groupement sous l’autorité de l’assemblée générale et dans les conditions fixées par celle-ci. Il ou elle est assisté(e) par deux adjoints.
Il ou elle prépare et exécute le programme d’activité du groupement.
Il ou elle assiste, avec voix consultative, aux réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration auxquels il ou elle rend compte de sa gestion.
Dans ses rapports avec les tiers, le directeur ou la directrice engage le groupement par tout acte entrant dans son objet. Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Le directeur ou la directrice est notamment chargé(e) de l’exécution des délibérations des instances du groupement.
Le directeur ou la directrice possède la qualité d’ordonnateur du budget du groupement. Il ou elle procède au recrutement et assure la gestion des personnels du groupement qui sont placés sous son autorité.
Article 19
Conseil scientifique du groupement
Un conseil scientifique assiste l’assemblée générale et la direction du groupement.
19.1. Composition
Il est composé de trente membres au plus nommés par l’assemblée générale, sur proposition du directeur ou de la directrice du groupement, en fonction de leur expérience professionnelle et de leur compétence scientifique dans les domaines intéressant le droit et la justice.
Le président ou la présidente du conseil scientifique est également nommé(e) par l’assemblée générale. Il peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Les membres du conseil scientifique sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
Tout membre du conseil scientifique qui n’a pas assisté à trois réunions consécutives sans justifier son absence est considéré comme démissionnaire.
19.2. Attributions
Le conseil scientifique est consulté sur les orientations de la programmation scientifique des appels à projet de recherche, ainsi que sur les projets spontanés de nature diverse (recherches, colloques, publications…) qui sont présentés au groupement, hors appels à projets, en vue d’obtenir le soutien de celui-ci.
Sur proposition de l’assemblée générale ou de la direction, le conseil scientifique est également invité à contribuer aux autres réflexions conduites par le groupement.
19.3. Fonctionnement
Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président ou de sa présidente, aussi souvent que l’exige sa mission et au moins deux fois par an. Il peut se réunir également à la demande du tiers de ses membres ou de l’assemblée générale ou du directeur ou de la directrice du groupement.
Le président ou la présidente du conseil d’administration et de l’assemblée générale et le directeur ou la directrice du groupement assistent aux réunions avec voix consultative.
L’ordre du jour des réunions est fixé d’un commun accord entre le président ou la présidente du conseil scientifique et le directeur ou la directrice du groupement.
B. PERSONNEL
Article 20
Mises à disposition
Le personnel du groupement est mis à disposition de celui-ci par ses membres.
Les personnels ainsi mis à disposition conservent leur statut d’origine et sont placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur ou de la directrice du groupement.
Leur employeur d’origine assure le paiement de leurs salaires et de leur couverture sociale et conserve la gestion de leurs carrières. Cette prise en charge s’inscrit dans le cadre de sa contribution au fonctionnement du groupement conformément à l’article 13 de la présente convention.
Les personnes peuvent être remises à disposition de leur organisme d’origine :
– par décision du directeur ;
– à la leur demande ou à celle de l’organisme d’origine.
Article 21
Personnel propre du groupement
Outre le personnel mis à disposition par les membres du groupement, celui-ci peut recruter, lorsque ses missions ou ses activités le justifient, des personnels complémentaires propres à exercer les tâches nécessaires à l’exécution du service.
Conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2011 (article 109) et du décret 2013-292 du 5 avril 2013, les personnels propres du groupement d’intérêt public Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice sont régis par les règles du droit public.
C. ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
Article 22
Budget
Chaque année, le programme d’activités et le budget correspondant sont soumis par le directeur ou à la directrice du groupement aux instantes compétentes, avant le début de l’exercice correspondant.
Le budget inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses pour l’exercice en distinguant d’une part les dépenses propres du groupement et d’autre part les dépenses afférentes aux actions prévues à l’article 13.
Article 23
Tenue des comptes
La tenue des comptes est assurée selon les règles du droit public.
Les dispositions des titres I et III du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des dispositions des 1° et 2° de l’article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228, lui sont applicables.
L’agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé des comptes publics participe de droit avec voix consultative aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration du Groupement.
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Titre V : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Article 24 Résultats, publication et secret
Chacun des membres du groupement s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux de recherche communs.
Les équipes ayant bénéficié d’un soutien du groupement restent propriétaires des résultats produits dans ce cadre et sont libres de diffuser leurs travaux dans le respect de la protection des données à caractère personnel et des obligations de confidentialité en mentionnant l’aide apportée par le groupement.
Les travaux de recherche effectués dans le cadre du groupement feront l’objet de conventions particulières précisant les conditions d’exploitation et de diffusion des résultats.
Le groupement respecte et promeut les principes de la science ouverte, qu’il s’agisse de libre accès aux publications scientifiques ou d’ouverture des données et des logiciels.
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Titre VI : CONCILIATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION – CONDITIONS DIVERSES Article 25 Conciliation
En cas de litige survenant entre les membres du groupement ou entre le groupement lui-même et l’un de ses membres en raison de la présente convention ou de son application, les parties s’engagement expressément à soumettre leur différend à un conciliateur qu’elles auront désigné à cette fin.
Faute d’accord dans un délai de trois mois, la juridiction compétente pourra être saisie à la requête de la partie la plus diligente.
Article 26
Dissolution
Le groupement est dissous :
– par l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive ;
– par décision de l’assemblée générale prise à la majorité qualifiée correspondant aux deux tiers de l’ensemble des droits.
Article 27
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pendant la période de liquidation.
L’assemblée générale fixe les conditions de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs pour la mise en œuvre des opérations de liquidation.
Article 28
Dévolution des biens
En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus suivant les règles déterminées par l’assemblée générale.
Article 29
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité administrative, qui en assure la publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 30
La présente convention constitutive entre en vigueur au 1er janvier 2022.
La présidence de l’assemblée générale des membres est assurée par M. le vice-président du Conseil d’Etat pour l’année 2022, en continuation du mandat exercé au titre de la présidence du conseil d’administration de l’Institut des hautes études sur la justice en 2021. Lui succèderont dans cet ordre M. le premier président ou Mme la première présidente de la Cour des comptes, Mme la première présidente ou M. le premier président de la Cour de cassation et M. le président ou Mme la présidente du Conseil Constitutionnel.
Fait le 31 mars 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF –
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