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[*Arrêté 1985-12-31 art. 1 : taux fixés pour la période du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986*].

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, modifiée par la loi n° 84-742 du 1er août 1984 ;

Vu le décret n° 84-1062 du 1er décembre 1984 portant création d’une taxe parafiscale au profit d’un fonds de soutien à l’expression radiophonique locale,

[*Arrêté 1985-12-31 art. 1 : taux fixés pour la période du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986*].