Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d’exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l’ORTF à l’Institut national de l’audiovisuel.

31 Déc, 1982

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Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d’exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l’ORTF à l’Institut national de l’audiovisuel.

31 décembre 1982

Masquer les articles et les sections abrogés

Article 1

Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l’Institut national de l’audiovisuel, des matériels et matières d’exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l’O.R.T.F..

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Article 2

Les stocks visés à l’article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 379.436,69 F.

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Article 3

Le transfert visé à l’article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.

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