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Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu les articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l’application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle et le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par ledit institut ;

Vu le décret n° 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles déposés, et notamment son article 24 ;

Vu l’arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l’Institut national

de la propriété industrielle,

D. HANGARD