Par arrêté de la secrétaire d’Etat au budget en date du 30 novembre 2000, est autorisé l’apport en nature au profit de la Société nationale immobilière des ensembles immobiliers décrits dans les tableaux joints en annexe (1).

(1) La liste des immeubles peut être consultée au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (direction générale des impôts, sous-direction des affaires foncières, bureau F 3), 139, rue de Bercy, Paris (12e).

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