Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel

Mots clés : Dématerialisation de la justice,justice dématérialisée,actes de procédure,procédure,justice électronique,e justice,dématerialisation

Thème : Dematerialisation de la justice

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 30 mars  2011 | Pays | Zone : France