Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment son article L. 411-1 ;

Vu la

loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle en date du 27 février 2014,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2013 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 1,82 million d’euros.

Article 2

Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2014.

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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