Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »

Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »

Mots clés : données personnelles,données nominatives,traitement de données,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,traitement public,

Thème : Traitement public de donnees

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 30 janvier  2004 | Pays | Zone : France