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Titre IER : INSPECTION DE L’ARMEMENT (Articles 2 à 4)
Article 2
Article 3
Article 4
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Titre II : DIRECTION DES OPÉRATIONS (Articles 5 à 9)
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Titre III : SERVICE D’ARCHITECTURE DU SYSTÈME DE DÉFENSE (Articles 10 à 11)
Article 10
Article 11
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Titre IV : SERVICE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET DE L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE (Articles 12 à 16)
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
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Titre V : DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL (Articles 17 à 23)
Article 17
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Chapitre Ier : Les sous-directions à compétence géographique (Articles 18 à 20)
Article 18
Article 19
Article 20
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Chapitre II : Le service des procédures d’exportation et des moyens (Articles 21 à 23)
Article 21
Article 22
Article 23
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Titre VI : DIRECTION TECHNIQUE (Articles 24 à 29)
Article 24
Article 25
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Chapitre Ier : Le service technique (Articles 26 à 27)
Article 26
Article 27
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Chapitre II : La sous-direction des prestations (Article 28)
Article 28
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Chapitre III : La sous-direction du soutien à la production (Article 29)
Article 29
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Titre VII : DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DES BUDGETS (Articles 30 à 33)
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
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Titre VIII : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles 34 à 37)
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
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Titre IX : SERVICE CENTRAL DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITÉ (Articles 38 à 40)
Article 38
Article 39
Article 40
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Titre X : SERVICE CENTRAL DE LA SECURITÉ DE DÉFENSE ET DES SYSTÈMES D’INFORMATION (Articles 41 à 42)
Article 41
Article 42
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Titre XI : DÉPARTEMENT CENTRAL D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (Article 43)
Article 43
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Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 44 à 52)
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
La ministre des armées,
Vu le
code de la défense
;
Vu le
décret n° 81-48 du 21 janvier 1981
étendant la procédure des fonds de concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère de la défense ;
Vu le
décret n° 98-641 du 27 juillet 1998
modifié portant création de la délégation à l’information et à la communication de la défense ;
Vu le
décret n° 2008-382 du 21 avril 2008
modifié relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le
décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009
modifié relatif aux attributions du délégué général pour l’armement et du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le
décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009
modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le
décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
modifié fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l’armement et de l’armée de l’air et fixant le montant maximum des contrats de cession ;
Vu l’arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2013 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Centre de prestations de proximité des ressources humaines » de la direction générale de l’armement ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités en matière de participation, des états-majors, directions et services du ministère des armées ainsi que les organismes qui leur sont rattachés, à des prestations accordées à des tiers ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants du 3 décembre 2019,
Arrête :
Article 1
La direction générale de l’armement comprend :
– l’inspection de l’armement ;
– la direction des opérations ;
– le service d’architecture du système de défense ;
– le service des affaires industrielles et de l’intelligence économique ;
– la direction du développement international ;
– la direction technique ;
– la direction des plans, des programmes et du budget ;
– la direction des ressources humaines ;
– le service central de la modernisation et de la qualité ;
– le service de la sécurité de défense et des systèmes d’information ;
– le département central d’information et de communication.
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Titre IER : INSPECTION DE L’ARMEMENT (Articles 2 à 4)
Article 2
Sous l’autorité du délégué général pour l’armement, l’inspection de l’armement est chargée :
1. D’inspecter ou d’évaluer le fonctionnement de la direction générale de l’armement, en tout lieu et en tous domaines, et de proposer les mesures qui doivent en résulter ;
2. De veiller à la bonne exécution des directives du délégué général pour l’armement ;
3. De procéder aux enquêtes demandées par le délégué général pour l’armement faisant suite à des manquements, des dysfonctionnements ou des événements graves relevés au sein de la direction générale de l’armement ;
4. D’établir les décisions mentionnées à la section 2 du chapitre II du titre III du code de l’environnement et les récépissés mentionnés à l’article R. 532-32 du même code pour les organismes de la direction générale de l’armement.
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Article 3
L’inspecteur de l’armement, chef de l’inspection, est chargé :
1. De faire exécuter les missions de l’inspection, telles que définies à l’article 2 ;
2. De diriger et coordonner l’activité des inspecteurs de l’armement, et notamment :
– de déterminer les organismes de la direction générale de l’armement entrant dans la compétence de chaque inspecteur de l’armement pour l’exercice de ses attributions définies à l’article 4 du présent arrêté et les inspections à y effectuer ;
– de répartir entre les inspecteurs de l’armement les tâches découlant de la mission qui leur est confiée au titre du 2 de l’article 4 du présent arrêté, pour les personnels de l’armement qui ne sont pas en service à la direction générale de l’armement ;
– d’adresser, avec son avis, au délégué général pour l’armement les rapports établis par les inspecteurs de l’armement.
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Article 4
Les inspecteurs de l’armement exécutent des missions :
1. D’inspection des directions, des services et établissements de la direction générale de l’armement, en ce qui concerne l’emploi du personnel, l’organisation et les modes de fonctionnement ;
2. D’étude, d’information et de conseil en matière de recrutement, de formation, d’avancement et de situation des personnels de l’armement, quelles que soient l’affectation et la position statutaire des intéressés.
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Titre II : DIRECTION DES OPÉRATIONS (Articles 5 à 9)
Article 5
Pour l’exercice des attributions fixées par le
décret du 5 octobre 2009 susvisé
fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement, la direction des opérations comprend :
1. La sous-direction de la conduite des opérations d’armement ;
2. La sous-direction des affaires générales et de la qualité ;
Elle a autorité directe sur les organismes extérieurs dont la liste est précisée à l’article 9.
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Article 6
Modifié par Arrêté du 17 mars 2022 – art. 1
Le directeur des opérations :
1. Représente le ministre de la défense au conseil de surveillance de l’organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAr).
Il veille à la cohérence des actions du ministère vis-à-vis de l’OCCAr et assure les relations avec les autres ministères concernés.
Il désigne les représentants français, issus de la direction générale de l’armement, aux comités de l’OCCAr.
Il signe tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l’OCCAr et des programmes d’armement conduits dans le cadre de cette organisation.
2. Fait assurer les missions d’estimation et de contrôle du coût de revient en application de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des dispositions prévues aux articles L. 2196-4 à L. 2196-6, R. 2196-10 à R. 2196-12 et R. 2396-3 à R. 2396-5 du code la commande publique, dans le cadre des acquisitions du domaine de l’armement.
Il fait réaliser ces missions au profit de l’ensemble du ministère de la défense et dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux.
A cet effet, il propose, en application des dispositions prévues à l’article R. 2196-11 du code de la commande publique, la procédure de nomination des agents habilités du ministère de la défense et assure la formation à leur mission.
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Article 7
La sous-direction de la conduite des opérations d’armement :
1. Anime et coordonne, pour la direction générale de l’armement, la stratégie en matière de conduite des opérations d’armement ; s’assure de sa mise en œuvre ;
2. Anime et coordonne, pour la direction générale de l’armement, l’ensemble des actions menées pour disposer du retour d’expérience opérationnelle dans l’emploi des équipements et répondre aux besoins des armées en matière d’urgences opérationnelles ; s’assure de leur mise en œuvre ;
3. Elabore et négocie les engagements internationaux relevant de la compétence de la direction générale de l’armement, en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense.
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Article 8
La sous-direction des affaires générales et de la qualité :
1. Anime le fonctionnement d’ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
2. Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget, de contrôle interne, de qualité et d’organisation interne ;
3. Valide les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction et en coordonne la réalisation ;
4. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d’information ;
5. Coordonne les activités de soutien pour l’ensemble des composantes de la direction.
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Article 9
Modifié par Arrêté du 23 avril 2021 – art. 9
La direction des opérations a autorité directe sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l’organisation sont fixées par instruction :
1. Le service des achats d’armement (S2A) ;
2. Le service du maintien en condition opérationnelle ;
3. L’unité de management Avions de chasse et équipements (UM ACE) ;
4. L’unité de management Cœlacanthe (UM COE) ;
5. L’unité de management Horus (UM HOR) ;
6. L’unité de management Nucléaire, biologique et chimique (UM NBC) ;
7. (Abrogé) ;
8. L’unité de management Opérations d’armement terrestres (UM TER) ;
9. L’unité de management Opérations d’armement navales (UM NAV) ;
10. L’unité de management Avions de missions et de support (UM AMS) ;
11. L’unité de management Opérations d’armement hélicoptères et missiles (UM HMI) ;
12. L’unité de management Connectivité cyber espace renseignement (UM C2ER) ;
13. L’établissement de contrôle de Cherbourg.
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Titre III : SERVICE D’ARCHITECTURE DU SYSTÈME DE DÉFENSE (Articles 10 à 11)
Article 10
Pour l’exercice des attributions fixées par le
décret du 5 octobre 2009 susvisé
fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement, le service d’architecture du système de défense :
1. Anime les actions de la direction générale de l’armement en matière de préparation de l’avenir dans les domaines techniques et opérationnels ;
2. Participe, en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense, à la gouvernance ministérielle en matière de prospective de défense ;
3. Propose au délégué général pour l’armement les orientations pour la conduite des études amont contribuant à l’élaboration des objectifs ministériels de l’innovation et de la recherche scientifique et technique, en cohérence avec les objectifs capacitaires, industriels et de coopération ;
4. Conduit, au sein de la direction générale de l’armement, les travaux de préparation des opérations d’armement ;
5. Contribue à la cohérence capacitaire globale en association avec l’état-major des armées, coordonne le déroulement des opérations d’armement au sein de chaque système de forces et pour l’ensemble du système de défense ;
6. Fait réaliser les études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel en support des responsabilités précédentes ;
7. Contribue à l’élaboration des plans de coopération bilatéraux et multilatéraux en matière de recherche et de technologie et en suit l’exécution.
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Article 11
Le service d’architecture du système de défense a autorité sur le centre d’analyse technico-opérationnelle de défense, organisme extérieur, dont les missions et l’organisation sont fixées par instruction.
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Titre IV : SERVICE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET DE L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE (Articles 12 à 16)
Article 12
Modifié par Arrêté du 29 juillet 2021 – art. 1
Pour l’exercice des attributions fixées par le
décret du 5 octobre 2009 susvisé
fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement, le service des affaires industrielles et de l’intelligence économique :
1. S’assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre en toutes circonstances aux besoins en matière d’armement et de sécurité ; anime et coordonne pour l’ensemble du ministère les actions concourant au développement et à la consolidation de l’industrie et au soutien des petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux industries détenant des capacités critiques pour la défense ;
2. Participe à la gouvernance des entreprises de défense pour lesquelles l’Etat dispose de représentants ;
3. Participe aux travaux des organismes nationaux et internationaux dans les domaines de l’industrie, de la recherche et de la technologie ;
4. Instruit les dossiers relatifs aux investissements étrangers ;
5. Organise, pilote et coordonne les actions relatives à la sécurité et l’intelligence économiques pour les questions d’armement ;
6. Analyse l’impact des évolutions de l’environnement sur les industries du secteur de la défense, de l’aéronautique et de l’espace ; analyse l’évolution de la situation économique et financière des petites et moyennes entreprises et industries ; assure, pour l’industrie de défense et les secteurs duaux, les relations avec les services économiques des autres ministères ;
7. Anime et coordonne l’ensemble des actions de la direction générale de l’armement relatives au développement, au suivi économique et aux bassins d’emploi des entreprises de défense ; assure dans ce cadre les relations avec les chargés de mission développement industriel auprès des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
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Article 13
Le service des affaires industrielles et de l’intelligence économique est constitué de :
1. La sous-direction des petites et moyennes entreprises ;
2. La sous-direction de la stratégie industrielle, de l’intelligence économique et de la propriété intellectuelle ;
3. La sous-direction aéronautique-missiles-espace ;
4. La sous-direction électronique/numérique-terrestre-naval.
En outre, le service des affaires industrielles et de l’intelligence économique a autorité sur DGA Intelligence technique et économique, organisme extérieur, dont les missions et l’organisation sont fixées par instruction.
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Article 14
Modifié par Arrêté du 29 juillet 2021 – art. 1
La sous-direction des petites et moyennes entreprises :
1. Propose la politique ministérielle en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) visant à faciliter l’accès de celles-ci aux marchés intéressant la défense ; propose, anime, coordonne et évalue les actions du ministère visant à faciliter l’accès des PME à ces mêmes marchés ;
2. Anime et coordonne les actions visant à identifier et pérenniser les compétences industrielles critiques ou stratégiques pour l’industrie de défense ;
3. Contribue au développement économique local des PME, en s’assurant de la déclinaison territoriale de l’action du ministère en faveur des PME ;
4. Assure le rôle de correspondant privilégié des partenaires et administrations externes s’agissant de l’action du ministère en faveur des PME ; élabore et met en œuvre avec eux les protocoles et conventions associés ;
5. Contribue à l’accompagnement des PME dans leur démarche à l’export et coordonne les actions permettant leur accès au Fonds européen de défense et aux dispositifs de financement assimilés.
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Article 15
La sous-direction de la stratégie industrielle, de l’intelligence économique et de la propriété intellectuelle :
1. Anime et coordonne les actions de la direction générale de l’armement en matière de stratégie industrielle et d’intelligence et de sécurité économique ;
2. Veille à la connaissance des entreprises stratégiques de défense et de l’économie de l’armement et conduit dans ce cadre les travaux d’étude et d’analyse économique, financière, juridique et sociale de l’industrie de défense et de ses acteurs ;
3. Assure la relation avec les institutions européennes pour le domaine de l’industrie de défense, en liaison, en tant que de besoin, avec les autres organismes du ministère de la défense ;
4. Contribue à la stratégie de l’Etat en tant qu’actionnaire dans les entreprises de défense, propose et met en œuvre les études et orientations relatives à la politique industrielle de défense ;
5. Anime et coordonne les actions de la direction générale de l’armement en matière d’intelligence et de sécurité économique et participe au dispositif national d’intelligence économique ;
6. Prépare les réponses aux interventions des élus, membres du Gouvernement ou de l’administration, des syndicats, des industriels ou des particuliers dans le domaine de l’industrie de défense et de l’intelligence économique ;
7. Organise, pilote et coordonne, les actions relevant de la responsabilité de la direction générale de l’armement en matière de propriété intellectuelle.
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Article 16
Les sous-directions « aéronautique-missiles-espace » et « électronique/numérique-terrestre-naval », chacune dans le domaine qui la concerne, ont pour mission :
1. La connaissance des secteurs industriels, notamment, les compétences, le volume des marchés, les programmes, les acteurs industriels, les facteurs clés de succès, le potentiel de croissance, l’innovation ;
2. La connaissance des entreprises françaises et, aussi bien que possible, des entreprises étrangères du secteur aérospatial et de défense, soit, notamment, la situation économique et sociale, la stratégie, les marchés, les programmes, la charge de travail ;
3. L’exercice conjoint, avec les services du ministère chargé de l’économie, du contrôle et de la tutelle sur les sociétés nationales du secteur de l’aéronautique et de la défense ; de contribuer à la gouvernance des entreprises de ces secteurs lorsque l’Etat y détient une participation, dans le cadre des orientations générales fixées par le Gouvernement ;
4. Le cas échéant, l’exercice de la surveillance des actifs stratégiques de ces entreprises lorsqu’une action spécifique ou une convention le stipule ;
5. L’instruction des investissements étrangers intéressant la défense.
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Titre V : DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL (Articles 17 à 23)
Article 17
Pour l’exercice des attributions fixées par le
décret du 5 octobre 2009 susvisé
fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement, la direction du développement international comprend :
– les sous-directions à compétence géographique ;
– le service des procédures d’exportation et des moyens.
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Chapitre Ier : Les sous-directions à compétence géographique (Articles 18 à 20)
Article 18
Les sous-directions à compétence géographique sont :
– la sous-direction Europe occidentale et Amérique du Nord ;
– la sous-direction Europe centrale et orientale et Amérique du Sud ;
– la sous-direction Afrique et Moyen-Orient ;
– la sous-direction Asie-Pacifique.
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Article 19
Chaque sous-direction géographique :
1. Anime et coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la direction générale de l’armement en matière, d’une part, de promotion et d’exportation d’armement et, d’autre part, de mise en œuvre de la coopération internationale en matière d’armement ;
2. Pilote la relation bilatérale d’armement ;
3. Conduit ou fait conduire, dans les domaines de compétence du ministre de la défense, les négociations en matière d’exportation ;
4. Prend en compte l’action des responsables désignés pour suivre l’exécution des programmes menés pour l’exportation ;
5. Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d’exportation d’armement, et de coopération internationale dans le domaine de l’armement, aux missions de défense françaises à l’étranger.
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Article 20
La répartition des zones de compétences des sous-directions à compétence géographique est définie par décision du directeur du développement international.
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Chapitre II : Le service des procédures d’exportation et des moyens (Articles 21 à 23)
Article 21
Modifié par Arrêté du 29 juillet 2021 – art. 1
Le service des procédures d’exportation et des moyens est constitué :
– de la sous-direction du contrôle export ;
– de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
Le chef du service est responsable du secrétariat, pour le ministère de la défense, de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre.
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Article 22
Modifié par Arrêté du 29 juillet 2021 – art. 1
La sous-direction du contrôle export :
1. Met en œuvre la politique retenue en matière de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et de matériels spatiaux, de contrôle des exportations hors de l’Union européenne de matériels de guerre et matériels assimilés et veille à son exécution ;
2. Contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative :
– à l’acquisition et la détention des matériels de guerre de la catégorie A2 et des matériels de guerre de collection de la catégorie D ;
– aux autorisations de fabrication, commerce et intermédiation de matériels de guerre, ainsi qu’aux autorisations d’utilisation et d’exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ;
– aux biens et technologies sensibles à double usage. Elle met en œuvre la politique de contrôle des exportations et transferts de ces biens et technologies ;
3. Participe aux travaux visant à améliorer l’efficacité des procédures du contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ainsi que du contrôle des exportations hors de l’Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, incluant l’emploi du système d’information pour le traitement des demandes de transferts et d’exportations, et propose toute mesure en ce sens ;
4. Prononce les décisions portant sur le classement des matériels relevant des articles
L. 2335-2
,
L. 2335-9
et
L. 2335-18
du code de la défense.
5. Prononce les décisions et prend les arrêtés subséquents portant sur le classement des matériels de guerre de la catégorie A2 relevant du
deuxième alinéa de l’article R. 2331-2 du code de la défense
et assure le secrétariat de la commission technique prévue au quatrième alinéa du même article.
6. Prépare les ordres du jour de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre et met en œuvre les décisions prises après l’avis de cette commission ;
7. Examine la recevabilité des demandes de licences d’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés, de licences de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ;
8. Participe à la procédure de délivrance des licences d’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux de la compétence du ministre de la défense et notifie les éventuelles conditions associées à ces licences ;
9. Vérifie le respect des conditions associées à ces licences définies par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre et en informe l’administration chargée des douanes ;
10. Enregistre les déclarations d’intention d’utilisation de licences générales d’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de licences générales de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ;
11. Prépare, en liaison avec les autres ministères et les états-majors, directions et services concernés du ministère de la défense, les autorisations d’importation des matériels de guerre avec les Etats hors de l’Union européenne et les autorisations de transit des matériels de guerre et assimilés ;
12. Contribue au contrôle a posteriori réalisé sur place et sur pièces dans les conditions définies aux articles
L. 2339-1
et
L. 2339-1-1
du code de la défense ;
13. Contribue à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’
article L. 2339-1-2 du code de la défense
;
14. Délivre les autorisations, prononce les suspensions et les retraits des autorisations de fabrication, de commerce et d’intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 ainsi que les autorisations d’utilisation ou d’exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés mentionnées à l’
article R. 2332-5 du code de la défense
, saisit à cet effet les autorités compétentes pour qu’il soit procédé aux enquêtes nécessaires, donne des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous les agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels. Les dispositions du présent alinéa s’appliquent sans préjudice de l’
article 36 du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre ;
15. Instruit les demandes de certification déposées par les entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l’Union européenne. A cet effet, elle fait réaliser les audits correspondants par le service central de la modernisation et de la qualité. Elle prépare les décisions de certification ainsi que les décisions de suspension et d’abrogation signées par le délégué général pour l’armement ;
16. Examine les demandes de licences d’exportation de biens à double usage et formule des avis techniques destinés à l’élaboration de l’avis du ministère de la défense ;
17. Examine les projets d’engagements internationaux de coopération scientifique ou industrielle soumis au ministre de la défense au regard des risques qu’ils pourraient comporter pour la défense ;
18. Examine les dispositions liées à la maîtrise de l’information lors des transferts ou exportations de technologies ;
19. Participe à la mise en œuvre des mesures découlant d’engagements internationaux en matière d’exportations d’armement ;
20. Participe, en tant que de besoin, en liaison avec la direction générale des relations internationales et de la stratégie et la direction des affaires juridiques, aux négociations des accords de sécurité ;
21. Participe, sur demande des états-majors, directions et services, à l’instruction des dossiers de demandes de visites ou de stages au regard des risques qu’ils pourraient comporter pour la défense ;
22. Participe aux négociations internationales d’évolution des listes de contrôle dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôle des exportations et veille à leur transposition dans la règlementation nationale.
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Article 23
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
1. Prépare, et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission des matériels appartenant aux armées et destinés à l’exportation et met en œuvre ses recommandations ;
2. Coordonne les actions des organismes du ministère de la défense pour l’organisation des expositions françaises d’armement ;
3. Instruit, en liaison avec les états-majors agissant sous couvert de l’état-major des armées, les dossiers de compensation et gère les dossiers d’aides à l’exportation ; veille au lancement de la procédure de recouvrement des recettes mentionnées au
décret du 21 janvier 1981 susvisé
;
4. Participe, en liaison avec les états-majors agissant sous couvert de l’état-major des armées, au suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d’opérations sous la responsabilité de la direction générale de l’armement ;
5. Traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare avec la direction des affaires juridiques et, en liaison avec la direction générale des relati
