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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce et notamment son article L. 123-6 dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés,
Arrêtent :
Article 1
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. A123-28 (VD)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. A123-30 (VD)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. A123-31 (VD)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. A123-32 (VD)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. A123-33 (VD)
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Article 7
I. – Les fichiers de rediffusion prévus à l’article 4 du décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du Registre national du commerce et des sociétés, sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s’ils existent dans ce format, pour les résultats des retraitements des actes et pièces, dont les comptes annuels. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes MD5, ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
Ces fichiers intègrent l’ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’adresse, la date d’inscription ou du dépôt au greffe, le type d’acte, la date de clôture et l’année de clôture des comptes annuels, le type d’évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels faisant l’objet d’une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l’article R. 123-111-1 du code de commerce, l’indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
II. – Les fichiers de rediffusion prévus à l’article 4 du décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du Registre national du commerce et des sociétés, sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1.
Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’adresse, la date d’inscription ou du dépôt au greffe, le type d’acte, la date de clôture et l’année de clôture des comptes annuels, le type d’évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels ayant fait l’objet d’une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l’article R. 123-111-1 du code de commerce, l’indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
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Article 8
Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 – art. 1 (V)
Les dispositions prévues aux articles A. 123-28, A. 123-30, A. 123-31 et A. 123-33 du code de commerce sont applicables aux greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés dans le ressort des juridictions mentionnées à l’article L. 731-1 et dans les juridictions mentionnées à l’article L. 732-1 à l’expiration du douzième mois suivant la date prévue au IV de l’article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Avant cette date, ces greffiers appliquent les dispositions générales suivantes :
I. – Le registre national du commerce et des sociétés comprend, sous la forme d’un second original ou de documents électroniques visés et, le cas échéant, complétés par les greffiers et dont le contenu et la valeur juridique sont équivalents aux exemplaires d’inscription et aux actes et pièces déposés au registre :
1° L’ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ;
2° L’ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.
Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l’appui des demandes d’inscription ou de dépôt.
Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.
II. – Le greffier transmet à l’Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l’inscription.
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues à l’
article 1367 du code civil
; dans ce cas, la transmission est accompagnée d’un bordereau attestant l’exactitude des informations transmises.
Lorsqu’une déclaration d’immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou d’actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l’exemplaire de la déclaration d’immatriculation destiné à l’Institut national de la propriété industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l’alinéa précédent.
III. – Le greffier transmet à l’Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou documents comptables, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d’un bordereau qui mentionne :
1° Le greffe du lieu de dépôt ;
2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables faisant l’objet d’une série distincte de celle des autres actes (A les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de société, P les actes des personnes physiques) ;
3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article R. 123-237, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé est le même que celui prévu au troisième alinéa du II du présent article
IV. – Les mentions et radiations faites d’office ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l’objet d’une transmission spéciale à l’Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, sur les documents prévus à cet effet et conformes aux modèles homologués.
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Article 9
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au IV de l’article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à l’exception des dispositions prévues à l’article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2015.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
