Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d’Internationale des jeux dans La Française de finances

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Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d’Internationale des jeux dans La Française de finances

Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953,

Article 1

La société Internationale des jeux est autorisée à acquérir six actions au nominal de 100 F, représentant 0,01 p. 100 du capital de la société La Française de finances, auprès de six actionnaires.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY


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