La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu l’arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services relevant de la direction générale de l’aviation civile (budget annexe) ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du service technique de l’aviation civile (budget annexe),

Arrête :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est institué à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), auprès du service technique de l’aviation civile, une régie de recettes pour l’encaissement des recettes énumérées à l’article 1er de l’arrêté du 29 novembre 2005 et plus particulièrement :

― redevances de matériels de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SLIA) ;

― redevances de dispositifs de sûreté ;

― rémunérations des prestations relatives à l’évaluation des performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté des transports, fournies à la demande de toute personne intéressée en dehors des cas visés au IV de l’article R. 611-5 du code de l’aviation civile ;

― rémunérations des prestations relatives à l’évaluation de l’adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l’évaluation des équipements de mesures correspondants ;

― rémunérations des prestations de service rendues par la direction générale l’aviation civile au profit de personnes publiques autres que l’Etat et de personnes privées, énumérées ci-après :

1° La cession, la concession de droits d’usage ou la concession de droits d’utilisation de logiciels, de droits de propriété intellectuelle, de brevets, de droits de propriété industrielle ou de savoir-faire industriel ;

2° La conception, l’élaboration ou la cession de bases de données ;

3° La vente de documents, d’ouvrages, de publications, sur support papier ou numérique, la reproduction et la mise à disposition de documents administratifs ;

4° La fourniture de prestations d’études, d’expertises et de recherches ;

― cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers ;

― prestations d’hébergement provisoire pour le personnel DGAC. »

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Article 2

L’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant maximum des recettes détenu par le régisseur, compte de dépôts de fonds au Trésor plus le numéraire, est fixé à soixante mille euros (60 000 €).

Le montant maximum autorisé de l’encaisse, numéraire, est fixé à mille euros (1 000 €). »

Article 3

Le directeur général de l’aviation civile au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

L’adjoint au chef du bureau des marchés

et de la dépense publique,

P. Langlois

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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