Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 1994, les crédits ouverts au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1994 sont augmentés d’une somme de 11 815 043 F (décision modificative no 1).

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