Article

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture en date du 3 novembre 2021, M. Thomas Andrieu, conseiller d’Etat, est nommé en qualité de président de la commission prévue à l’

article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

.

Liens relatifs

Liens relatifs

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF –
163,4 Ko