Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 3 novembre 1992, les crédits ouverts au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1993 sont fixés à 622707672 F.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)
PDF – 18,8 Mo