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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel,
Article 1
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2009 – art. 2
Le comité d’experts prévu à l’article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres :
1° Un président ;
2° Neuf personnalités qualifiées ;
3° Un représentant de la société anonyme dénommée » Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles » ;
4° Un représentant du ministre chargé de l’économie ;
5° Un représentant du ministre chargé de l’industrie.
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Article 2
Modifié par Décret n°2010-654
du 11 juin 2010 – art. 17
Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d’experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national du cinéma et de l’image animée, tous les deux ans à compter du 1er janvier. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre pour une durée du mandat restant à courir.
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Article 3
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2009 – art. 4
Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances du comité d’experts.
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Article 4 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2009 – art. 3
Les dossiers de demande sont présentés au comité d’experts par un représentant de la Commission supérieure technique de l’image et du son. Toutefois, par décision du président du comité d’experts, la présentation des dossiers peut, en tant que de besoin, être confiée à d’autres personnes compétentes dans les domaines technologique, scientifique, économique ou financier.
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Article 5 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2009 – art. 5
Les membres du comité d’experts reçoivent, quinze jours avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l’examen des demandes qui y sont inscrites.
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Article 6 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2009 – art. 5
Les membres du comité d’experts ne peuvent participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur les demandes relatives à un projet les concernant directement ou indirectement.
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Article 7
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2009 – art. 6
Les membres du comité d’experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
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Article 8
Le secrétariat du comité d’experts est assuré par le Centre national de la cinématographie.
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Article 9
Le comité d’experts établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
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Article 10
L’arrêté du 11 juin 2003
fixant la composition de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel prévue à l’article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et à l’article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie audiovisuelle est abrogé.
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Article 11
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Renaud Donnedieu de Vabres
