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Le ministre de l’économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels,
Article 1 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2004-09-24 art. 8 JORF 26 septembre 2004
Un fonds de garantie est constitué auprès de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (I.F.C.I.C.) afin de garantir les crédits à court et à moyen terme consentis par les établissements financiers aux entreprises de production de programmes audiovisuels destinés aux services de télévision.
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Article 2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2004-09-24 art. 8 JORF 26 septembre 2004
Le fonds est abondé par des crédits inscrits à la deuxième section du compte d’affectation spéciale n° 902-10 » Soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie des programmes audiovisuels « .
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Article 3 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2004-09-24 art. 8 JORF 26 septembre 2004
Les modalités d’attribution des garanties feront l’objet d’une convention entre l’Etat représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l’économie et l’I.F.C.I.C.
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Article 4 (abrogé)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
