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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l’arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d’un traitement informatisé pour la simplification des procédures d’imposition, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 1993 portant création d’un traitement automatisé relatif à la redevance de l’audiovisuel, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 10 janvier 2005 et portant le numéro AT046573,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général des impôts :

Le directeur,

J.-M. Fenet