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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l’arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d’un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 1993 portant création d’un traitement automatisé relatif à la redevance de l’audiovisuel, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 10 janvier 2005 et portant le numéro AT046572,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des impôts :

Le directeur, adjoint au directeur général,

J.-M. Fenet