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Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le
code des relations entre le public et l’administration
, notamment ses articles L. 114-8 et suivants ;
Vu la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l’arrêté du 6 juillet 2004 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises – ADÉLIE » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2039218 v 0 du 27 février 2017 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Adélie-APIEntreprise est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
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Article 2
Ce traitement a pour finalité la mise à disposition d’une interface permettant aux organismes publics et organismes investis d’une mission d’intérêt général d’attribution ou de gestion de dispositif d’aide aux entreprises d’obtenir, via le téléservice APIENTREPRISE mis en œuvre par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), les informations fiscales nécessaires au traitement des démarches en ligne des professionnels qui :
– ont été, préalablement au transfert, informés de l’origine des données ainsi que de la liste des données transférées ;
– et ont donné leur consentement, via le téléservice du SGMAP, au transfert des données fiscales.
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Article 3
I. – Les catégories de données à caractère personnel traitées et transférées au SGMAP sont les suivantes :
1° Les données d’identification :
– concernant les personnes physiques (exploitant, associé ou actionnaire) : la civilité, le nom de famille, le nom d’usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, l’adresse, l’adresse de messagerie électronique et le numéro de téléphone ;
– concernant les personnes morales : le nom ou la dénomination de l’entité morale, le numéro SIREN ou SIRET, l’adresse, l’adresse de messagerie électronique, le numéro de téléphone.
2° Les données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu :
– le nombre de personnes physiques associées ou actionnaires ;
– le nombre de parts ou d’actions détenues par des associés ou actionnaires personnes physiques ;
– le nombre de parts ou le pourcentage de détention de l’associé personne physique ;
– le capital individuel ;
– l’adhésion à un centre de gestion agréé : année, numéro, nom et adresse.
II. – Les connexions à l’interface font l’objet d’une journalisation qui se traduit par la conservation dans l’application :
– des identifiants des organismes publics et de leurs agents ;
– des date et heure de la connexion ;
– des paramètres de la demande dont le numéro SIREN, les années et les numéros des liasses fiscales.
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Article 4
Les données mentionnées au I de l’article 3 ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà de la durée du transfert.
Les données mentionnées au II de l’article 3 sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant un an.
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Article 5
Le destinataire des informations mentionnées au I de l’article 3 est le SGMAP.
Peuvent accéder aux informations mentionnées au II de l’article 3, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
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Article 6
Les droits prévus à la
section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
s’exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier du principal établissement de l’entreprise.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
