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Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
Annexe I
Annexe II
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le règlement n° 882-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-9 à L. 203-11 et D. 236-6 à D. 236-9 ;
Vu le
code civil
et pénal ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation,
Arrête :
Article 1
L’avis d’appel à candidatures est assorti d’un règlement de consultation dont le modèle est disponible en annexe I du présent arrêté.
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Article 2
Modifié par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 – art. 1
Le modèle de convention homologuée, joint en annexe II du présent arrêté, relative aux conditions d’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons est annexé à l’avis d’appel à candidatures ainsi que le guide de la certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits.
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Article 3
Modifié par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 – art. 2
La désignation du ou des lieux d’exécution résulte de l’analyse des besoins de chaque département en matière de certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ou exploitations, une ou plusieurs destinations. Le préfet définit les lots de l’appel à candidatures en fonction des besoins estimés, ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département.
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2011.
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Article 5
La directrice générale de l’alimentation, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
Annexe I
Modifié par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 – art.
MODÈLE DE RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Règlement de la consultation
Section I : Identification de l’autorité délivrant le mandat
NOM OU RAISON SOCIALE
de l’autorité délivrant le mandat :
préfecture
PERSONNE SIGNATAIRE
de la convention : préfet
Adresse :
Code postal :
Ville :
Pays :
Section II : Objet du mandat
1. Objet de l’appel à candidatures : établissement et délivrance de tous certificats exigés en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux vivants et de leurs produits.
□ bovins
□ ovins
□ porcins
□ volailles
□ équins
□ produits de l’une ou plusieurs des espèces ci-dessus : semences, ovules et embryons
L’
article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime
prévoit que l’exercice des missions de certification officielle et l’établissement et la délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants sont conformes aux exigences mentionnées au premier alinéa de l’article L. 236-2 peuvent être assurés par les agents mentionnés au V de l’article L. 231-2 ou par des vétérinaires mandatés à cet effet en application de l’article L. 203-8.
Les articles
L. 203-8
, L. 236-2-1 et
D. 236-6
du code rural et de la pêche maritime ainsi que l’arrêté du ministre chargé de l’agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons précisent, d’une part, les conditions de compétence, d’indépendance et d’impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et, d’autre part, le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles le vétérinaire mandaté exerce les missions de certification ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin au mandat.
Conformément aux articles
L. 203-9
et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, la présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits.
2. Type de procédure : procédure de désignation organisée conformément aux articles L. 203-9, D. 236-6 et
D. 236-9
du code rural de la pêche maritime.
La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :
– un avis d’appel à candidatures assorti d’une publicité ;
– la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base de l’arrêté mentionné au point 1, du modèle de convention homologuée relative aux conditions d’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits et du guide de la certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits ;
– l’appréciation de la recevabilité des candidatures, notamment sur des critères d’indépendance et d’impartialité des candidats ;
– l’examen et l’appréciation des candidatures par le directeur départemental en charge de la protection des populations ; à cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le directeur départemental en charge de la protection des populations ;
– la signature d’une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) à laquelle sera annexé le guide de la certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits ;
– la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les missions de certification officielle en matière d’échange d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons.
3. Classification CPV : 85200000-1 (services vétérinaires).
Section III : Lieux d’exécution
Conformément à l’article 3 de l’arrêté relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants et de leurs produits, la désignation du ou des lieux d’exécution résultent de l’analyse du besoin du département en matière de certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ou exploitations, une ou plusieurs destinations.
Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département sont les suivants :
Description précise du/des lots.
Section IV : Caractéristiques principales
Les missions de certification officielle en matière d’échange d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision du DDecPP portent sur :
– la vérification des statuts des zones/exploitations/pays ;
– l’établissement et la délivrance par l’intermédiaire du système communautaire de certification TRACES de tous certificats et documents exigés en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux vivants et de leurs produits (tant en ce qui concerne l’application des prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de destination) ;
– la notification du mouvement par l’intermédiaire du système communautaire de certification TRACES ;
– la tenue d’un registre des certificats émis et la communication au DDecPP des anomalies constatées dans l’exercice des missions couvertes par le mandat.
Section V : Délai d’exécution
Le mandat pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échange d’animaux vivants et de leurs produits est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention entre le préfet et chaque vétérinaire retenu.
Section VI : Modalités essentielles de financement
Le niveau de rémunération des prestations de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits est fixé à 10,90 euros HT (dix euros et quatre-vingt-dix centimes hors taxe) par certificat validé.
Ce montant pourra être révisé par arrêté conjoint des ministres en charge de l’agriculture et des finances.
Section VII : Critères de recevabilité des candidatures
Conformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’à l’arrêté du ministre chargé de l’agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants et de leurs produits, la recevabilité des candidatures sera appréciée au regard de la complétude du dossier et des conditions d’indépendance et d’impartialité des candidats vis-à-vis des centres de rassemblement, établissements et exploitations pour lesquels ils postulent.
Section VIII : Critères de sélection et d’attribution des candidatures
Les candidatures recevables seront appréciées au regard d’une évaluation du niveau de conflits d’intérêts, des compétences et expériences des candidats, en fonction du (des) lot(s), du (des) lieu(x) d’exécution pour lequel (lesquels) le vétérinaire se sera porté candidat, ainsi que de la qualité attendue des services rendus, selon la pondération suivante :
CRITÈRES
PONDÉRATION
Niveau de conflits d’intérêts
2
Compétences et expériences
3
Qualité attendue des services rendus
5
/10
A cette étape, un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le DDecPP.
Section IX : Conditions de délai
Date limite de réception des plis :
Section X : Procédures
1. Conditions d’obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
Les dossiers de consultation sont remis gratuitement :
– par courrier, uniquement sur demande faxée ou postée comprenant les coordonnées précises du demandeur (nom, adresse, téléphone, interlocuteur) ;
– à un porteur ou au demandeur, les dossiers sont remis dans les créneaux horaires suivants :
– le matin entre 9 heures et 12 heures ;
– l’après-midi entre 14 heures et 17 heures.
2. Contenu du dossier de la consultation :
– le règlement de la consultation ;
– l’arrêté du ministre chargé de l’agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants et de leurs produits ;
– le projet de convention homologué relative aux conditions d’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits passé entre le préfet et le vétérinaire mandaté ;
– le guide de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits.
3. Modalités de remise des candidatures :
Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deux exemplaires originaux, rédigés ou traduits en langue française, selon les modalités suivantes :
– soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste en recommandé ;
– soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis contre récépissé à l’adresse figurant en annexe dans les créneaux horaires suivants :
– le matin entre 9 heures et 12 heures ;
– l’après-midi entre 14 heures et 17 heures.
Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur l’enveloppe :
– le nom et l’adresse du candidat ;
– la mention suivante : « mandat – vétérinaire certificateur » ;
– le numéro du ou des lots.
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception postal serait délivré après la date et l’heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront retournés aux candidats.
4. Composition du dossier de candidature :
Le dossier de candidature est rédigé en français ou à défaut traduit en langue française, si l’original est en langue étrangère.
4.1. Une première enveloppe doit contenir, en deux exemplaires originaux, les renseignements et documents de présentation du (des) candidat(s) (en cas de candidature groupée), comprenant pour chaque vétérinaire :
– le numéro d’inscription à l’ordre des vétérinaires ;
– une copie de l’habilitation sanitaire valide dans le département dans lequel il candidate ;
– une lettre d’engagement conforme au modèle fourni en appendice 1 du présent règlement de consultation ; le document de présentation conforme au modèle fourni en appendice 2 du présent règlement de consultation ; une attestation d’assurance couvrant les risques professionnels.
Les candidatures sont recevables si l’ensemble des renseignements et documents demandés ont été fournis par le (les) vétérinaire(s) et si les conditions d’indépendance et d’impartialité du (des) vétérinaire(s) vis-à-vis de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) pour lequel (lesquels) il(s) postule(nt) sont satisfaites. Cette disposition ne fait cependant pas obstacle aux candidatures de vétérinaires pour des centres de rassemblement, établissements, exploitations faisant partie de leur clientèle habituelle, les risques de conflits d’intérêt étant pris en compte dans les critères de sélection.
Le DDecPP informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
4.2. Une seconde enveloppe, qui ne sera ouverte que si la candidature est recevable, doit contenir les documents suivants pour le (les) vétérinaire(s) (en cas de candidature groupée) :
A. – Document relatif à l’évaluation des conflits d’intérêt :
Une déclaration de conflits d’intérêt conforme au modèle fourni en appendice 3 du présent règlement de consultation.
B. – Document relatif aux conditions de compétence et d’expérience :
– un curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale en fonction des espèces et les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale et aux échanges d’animaux vivants et de leurs produits. La description des éventuelles missions antérieures dans le cadre de la certification aux échanges d’animaux vivants en tant que vétérinaire sanitaire, la production d’une liste des établissements suivis dans le domaine de la filière animale sont des points importants à communiquer pour l’évaluation de ce point. Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du présent règlement de consultation.
C. – Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :
– la description des prestations que le candidat propose d’assurer en matière de certification officielle : espèces visées ; centres de rassemblement, établissements et/ou exploitations retenus ; plages horaires et jours de disponibilité : organisation de la suppléance afin d’assurer la couverture complète des besoins exprimés (éventuellement candidature groupée) ; capacité à réaliser la visite sanitaire de précertification ;
– la description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer la prestation sur le lot sollicité, notamment l’équipement informatique, le véhicule et le matériel de nature à limiter la propagation des maladies ;
– à titre indicatif, tarifs pratiqués (visite sanitaire/déplacement/majoration supplémentaire pour horaires particuliers par exemple). Ce point, s’il n’a qu’une valeur indicative lors de l’examen des candidatures, doit permettre d’apprécier la tenue de la qualité du service pendant la période de mandatement.
Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du présent règlement de consultation ; ils peuvent néanmoins être fournis sur papier libre.
5. Calendrier indicatif de mise en place :
JP : publication de l’appel à candidatures
JP + 4 semaines : remise des dossiers de candidature
JR + 5 jours : recevabilité des candidatures
JR + 2 semaines : examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire)
JA : signature de la convention
JA + X jours : publication de la liste des vétérinaires mandatés
JA + X jours : début de la mission
Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être obtenus :
Nom et adresse de l’organisme :
Correspondant : M. Téléphone : Télécopieur :
Mél :
Adresse auprès de laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés :
Nom et adresse de l’organisme :
Correspondant : M. Téléphone : Télécopieur :
Mél :
APPENDICE 1 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle d’engagement
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Je soussigné(e), ……, vétérinaire à ……, candidat(e) aux missions de certification officielle aux échanges d’animaux vivants et de leurs produits prévues à l’article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime :
– m’engage à réaliser les missions qui me sont confiées dans les conditions définies dans le guide de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits dont j’ai pris connaissance et dans le respect des prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l’agriculture et ses représentants pour l’exécution des opérations prévues à l’article D. 236-6 ;
– certifie avoir pris connaissance et accepter le tarif de rémunération y afférent ;
– m’engage à suivre la formation initiale prévue à l’article D. 236-8 et à tenir à jour mes connaissances nécessaires à l’exercice des missions de certification qui me seront confiées ;
– m’engage à rendre compte par écrit au directeur départemental en charge de la protection des populations ou à son représentant, de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion ;
– m’engage dans le cadre de mes missions de certification à me soumettre à l’autorité et au contrôle du directeur départemental en charge de la protection des populations ou de son représentant ;
– m’engage à informer le directeur départemental en charge de la protection des populations ou son représentant, de tout changement de ma situation pouvant avoir une influence potentielle ou avérée sur mon indépendance et mon impartialité.
Fait à , le
Signature :
APPENDICE 2 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Document de présentation des candidats
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Identification du vétérinaire :
Nom, prénom :
Numéro d’ordre :
Nationalité du candidat :
Domicile privé :
Domicile d’exercice professionnel (DPE) :
Téléphone : Télécopie :
Courriel personnel :
Numéro de SIRET ou K bis :
Présentation de l’activité professionnelle
□ Exercice libéral :
Noms des vétérinaires :
– associés :
– salariés :
– collaborateurs libéraux :
Activités principales par ordre d’importance au sein du ou des DPE :
□ Activité salariée :
Activités principales par ordre d’importance au sein du DPE ou des DPE le cas échéant :
Autres activités professionnelles :
– du candidat :
– des autres membres du DPE :
Objet de la candidature
Identification du (des) lot(s), de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) faisant l’objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Questionnaire d’évaluation des conditions d’indépendance et d’impartialité
Existe-t-il un lien de parenté ou une alliance directe ou indirecte entre le candidat ou un membre de son DPE et l’opérateur qui demande la certification ou ses parents et alliés ? Si oui lequel ?
Existe-t-il un intérêt commercial, financier ou économique direct (1) du candidat ou d’un membre de son DPE, dans les animaux à certifier ? Si oui lequel ? (Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou exploitation).
Existe-t-il un intérêt commercial direct (1) du candidat ou d’un membre de son DPE, avec le (les) opérateur(s) qui demandent la certification ou le (les) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou exploitation(s) dont les animaux (ou produits) à certifier sont originaires ? Si oui lequel ? (Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou exploitation).
(1) Au sens d’intérêt commercial, financier ou économique direct, on entend en particulier le fait de percevoir tout ou partie du bénéfice lié à la vente des animaux ou des productions qui en sont issues, détenir des parts sociales ou être actionnaire du centre de rassemblement, établissement ou exploitation à partir desquels les animaux sont certifiés. Le fait pour un vétérinaire ayant une activité salariée que la réalisation d’opérations de certification aux échanges soit prévue explicitement dans son contrat de travail, et/ou que le montant de son salaire y soit lié d’une quelconque façon, est considéré comme représentatif d’un intérêt financier direct.
Déclaration volontaire par le candidat d’éléments complémentaires au regard des conditions d’indépendance et d’impartialité :
Je soussigné Dr vétérinaire …… certifie sur l’honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date :
Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat :
CADRE RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
DÉCISION :
PRÉCISER LE LOT OU L'(LES) ÉTABLISSEMENT(S) CONCERNÉ(S) :
Candidature recevable
Candidature non recevable
Demande de pièces complémentaires
APPENDICE 3 DU RèGLEMENT DE CONSULTATION
Document d’évaluation du niveau de conflits d’intérêts
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
REVENUS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (ANNÉES N – 3, N – 2, N – 1)
Pourcentage du chiffre d’affaires du cabinet/clinique vétérinaire (ou pourcentage des revenus pour les vétérinaires salariés) provenant des activités réalisées auprès des centres de rassemblement, établissements ou exploitation faisant l’objet de la candidature (2) :
Désignation du centre/exploitation/établissement :
% du CA du cabinet/clinique provenant des activités auprès du centre/exploitation/établissement
N – 3
N – 2
N – 1
Etablissement 1 :
Etablissement 2 :
Etablissement 3 :
(2) Préciser si nécessaire sur papier libre. Arrondir au chiffre entier supérieur.
Type d’activité réalisée auprès des centres de rassemblement, établissements ou exploitation faisant l’objet de la candidature :
ACTIVITÉ
CENTRE 1
CENTRE 2
CENTRE 3
Vétérinaire sanitaire :
□ non □ oui
□ non □ oui
□ non □ oui
Vétérinaire traitant :
□ non □ oui
□ non □ oui
□ non □ oui
Certification : visites sanitaires
□ non □ oui
□ non □ oui
□ non □ oui
Cocertification :
□ non □ oui
□ non □ oui
□ non □ oui
Salariat ou assimilé de l’établissement/du groupe :
□ non □ oui
□ non □ oui
□ non □ oui
DÉCLARATIONS COMPLÉMENTAIRES DU CANDIDAT
Avez-vous fait l’objet de sanctions disciplinaires ou pénales ? Si oui préciser les motifs et la date.
Exercez-vous un autre métier que celui de vétérinaire ? Si oui préciser lequel ou lesquels ?
Avez-vous des activités extra-professionnelles (administratives, associatives, …) ? Si oui préciser lesquelles ?
Je soussigné Dr vétérinaire …… certifie sur l’honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date :
Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat :
Document d’appréciation de la compétence et de l’expérience du candidat
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Compétences professionnelles du candidat
Diplômes (libellé, date et lieu) :
Formations spécialisées (libellé, date et lieu) :
Expériences professionnelles :
Expérience en matière de certification d’animaux vivants (procédure alternative/visite sanitaire) : précisez les espèces, les centres de rassemblement, établissements ou exploitations et la fréquence :
Formation aux procédures de certification officielle (3)
Date et lieu formation théorique :
Date et lieu formation pratique :
(3) A remplir ultérieurement par la DDecPP en cas de suivi de la formation postérieur à la candidature.
Je soussigné Dr vétérinaire …… certifie sur l’honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date :
Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat
Document d’appréciation de la qualité de service rendu
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
DESCRIPTION DE LA PRESTATION PROPOSÉE (à détailler par établissement, ce point peut être transcrit sur papier libre)
Identification du (des) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou exploitation(s) faisant l’objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Espèces, type de production et destinations visées (le cas échéant) :
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 1 :
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 2 :
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 3 :
Plages horaires et jours de disponibilité :
Organisation de la suppléance pendant les congés et jours de non-disponibilité si les besoins exprimés pour le lot font apparaître une différence avec les plages et jours de disponibilité du candidat :
Moyens mis à disposition (informatique/matériel usage unique…) ;
Tarifs pratiqués (visite, déplacement, majorations diverses).
Je soussigné Dr vétérinaire …… certifie sur l’honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date :
Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat
CADRE RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
Décision
Préciser l’établissement concerné
Acceptation
Demande d’informations complémentaires
Refus
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Annexe II
Modifié par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 – art.
MODÈLE DE CONVENTION HOMOLOGUÉE
Vous pouvez consulter l’image dans le fac-similé du JO
nº 0100 du 29/04/2015, texte nº 38 à l’adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150429&numTexte=38&pageDebut=07454&pageFin=07460
Préfecture
Convention homologuée relative aux conditions d’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits
Entre :
Le préfet, agissant au nom de l’Etat, représenté par le directeur de la direction départementale en charge de la protection des populations, d’une part,
Et :
M. ou Mme X, vétérinaire sanitaire, dont le siège social est , d’autre part,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8, L. 203-9, L. 236-2-1 et D. 236-6, D. 236-7 et D. 236-8 ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants et de leurs produits ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation ;
Il est convenu ce qui suit :
Objet de la convention
Article 1er
Le préfet confie au vétérinaire mandaté les missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants et de leurs produits dans le champ et le périmètre d’exercice suivant :
– pour les animaux vivants des espèces suivantes
– pour les semences, ovules et embryons des espèces suivantes
– pour les centres de rassemblement, établissements ou exploitations désignés ci-après
– pour les destinations suivantes
Toute évolution du champ et du périmètre d’exercice des missions de certification demandée par le vétérinaire mandaté ou le préfet doit faire l’objet d’un avenant à la convention de mandat si les conditions d’indépendance et d’impartialité sont remplies. La réponse à un appel à candidatures complémentaire est toutefois indispensable avant tout ajout d’un centre de rassemblement, établissement ou exploitation au périmètre du mandat.
Article 2
Le vétérinaire mandaté s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le guide de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits et dans le respect des instructions émanant du ministère en charge de l’agriculture ou du directeur départemental en charge de la protection des populations relatives à la certification et aux conditions d’échanges d’animaux vivants. Le vétérinaire mandaté s’engage à ne pas déléguer les missions de certification qui lui ont été confiées.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations est tenu de transmettre au vétérinaire mandaté toute instruction et toute procédure émanant du ministre en charge de l’agriculture relative à la certification et aux échanges d’animaux vivants, ainsi que toute information de toute nature nécessaire à l’exercice de ses missions de certification. A ce titre, le vétérinaire mandaté a accès à tout support d’information sur ces domaines élaboré par le ministère en charge de l’agriculture ou le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Article 3
Le vétérinaire mandaté est tenu de notifier sans délai au directeur départemental en charge de la protection des populations les modifications survenant pendant la durée de la convention de mandat et qui se rapportent :
– à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;
– à sa raison sociale ou à sa dénomination ou à son adresse ou à son siège social ;
– aux renseignements qu’il a fournis pour répondre aux conditions prévues par la convention ;
– de façon générale, à toutes les modifications importantes pouvant influer sur le déroulement des missions de certification officielle.
Article 4
Le vétérinaire mandaté est civilement et pénalement responsable dans l’exercice de ses missions de certification officielle. Toutefois, l’Etat est responsable des dommages que le vétérinaire mandaté subit ou cause à l’occasion de ses missions de certification officielle, à l’exception des dommages résultant d’une faute personnelle.
Indépendance, impartialité et gestion des conflits d’intérêts
Article 5
Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales, le vétérinaire mandaté s’engage à ne posséder aucune participation financière personnelle et aucun intérêt commercial direct dans les animaux vivants, s
