Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment l’article R. 411-3 ;

Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2011 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le

décret n° 2011-595 du 26 mai 2011

relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 27 novembre 1986 fixant les conditions de l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle,

Arrête :

Article 1

L’arrêté du 27 novembre 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2

A l’article 3, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas éligibles :

– les agents frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires prévues à l’

article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;

– les agents frappés d’une incapacité énoncée aux

articles L. 5 à L. 6 du code électoral

. »

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Article 3

L’article 4 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est remplacée par la phrase : « Elles font l’objet d’une communication à destination de tous les agents de l’Institut national de la propriété industrielle, au moins six semaines avant la date des élections. »

2° La troisième phrase est remplacée par la phrase : « Dans les huit jours suivant la communication, les réclamations peuvent être adressées au directeur général. »

Article 4

L’article 5 est ainsi modifié :

1° Les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « quatre semaines » ;

2° La troisième phrase est remplacée par la phrase : « Elles font l’objet d’une communication auprès de tous les agents de l’Institut national de la propriété industrielle dans les quarante-huit heures, par les soins du directeur général. »

3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le nombre de déclarations de candidature enregistrées est inférieur au nombre de représentants à élire, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des éligibles. Les personnes désignées par tirage au sort peuvent refuser de concourir à l’élection. Il est alors procédé à un nouveau tirage au sort, jusqu’à ce que le nombre de candidatures enregistrées soit égal au nombre de représentants à élire. »

Article 5

L’article 8 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret à un tour et sous enveloppe. Les bulletins de vote comportent la mention des noms du candidat titulaire et de son suppléant. Sont considérés comme valables les bulletins non blancs non nuls insérés dans une même enveloppe, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. Lorsqu’une enveloppe contient deux bulletins identiques, ils sont comptés pour un seul suffrage. »

2° Au troisième alinéa, les mots : « et approuvées par le ministre chargé de la propriété industrielle » sont supprimés.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être recouru au vote électronique par internet conformément aux dispositions prévues par le

décret du 26 mai 2011 susvisé

. Les modalités d’organisation du vote électronique par internet sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique de l’Institut national de la propriété industrielle. »

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Article 6

La première phrase de l’article 9 est remplacée par la phrase : « Les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages sont élus, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. »

Article 7

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2016.

Emmanuel Macron

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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